Problematyka ochrony praw pracownika w nowym kodeksie karnym
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Date
1969
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Publisher
Wydział Prawa i Administracji UAM
Title alternative
Protection of Rights of the Employee in the New Criminal Code
Abstract
Le sujet de l'article est l'analyse de la prescription de l'art. 190 du code
pénal, la première des deux prescriptions du chapitre „délits contre les droits
du travailleur", qui constitue la nouveauté de la partie détaillée du code pénal
de 1969.
Le bien juridique défendu par la prescription de l'art. 196 est constitué par
deux groupes de droits du travailleur qui peuvent être enfreintes par lets personnes
responsables de l'emploi. Ce sont: 1) les droits constituant les éléments du
texte des relations de travail existant actuellement et les droits liés génétiquement
aux relations de travail n'existant plus actuellement .2) les droits concernant les
prestations d'assurances liées aux relations de travail, c'est à dire les allocations,
les pensions, et les prestations médicales. Les origines des relations de travail et
le charactère du sujet employant n'ont aucune signification en ce qui concerne
cette défense.
Le délit de l'article 190 est un méfait intentionnel, qui de plus sous-entend
un comportement têtu ou par méchanceté. L'action par méchanceté implique la
préméditation et cela dans la forme „dolus coloratus", cependant le comportement
têtu permet d'admettre également l'intention éventuelle.
L'auteur du délit doit par son comportement créer un état de menace concret,
c'est à dire une situation dans laquelle il existe une grande probabilité
d'endommagement de la personne ou des biens du travailleur. Si l'on admet que
cet état de menace, restant en liaison causale avec le comportement de l'auteur
du délit, constitue l'effet de cette cause — effet dans le sens de changement dans
le monde extérieur-l'auteur juge qu'il convient de considérer le délit de l'article
190 comme un délit „d'effet". Il convient d'ajouter que la prescription dont il est
question, doit également défendre le travailleur des représailles de la part de
l'employeur.
En conclusion l'auteur juge positivement la prescription de l'art. 190 du code
pénal et prévoit sa grande influence sur le renforcement du régime de légalité
dans les relations de travail.
Description
Sponsor
Digitalizacja i deponowanie archiwalnych zeszytów RPEiS sfinansowane przez MNiSW w ramach realizacji umowy nr 541/P-DUN/2016
Keywords
Citation
Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny 31, 1969, z. 4, s. 93-104
Seria
ISBN
ISSN
0035-9629