Problematyka ochrony praw pracownika w nowym kodeksie karnym
| dc.contributor.author | Kijowski, Andrzej | |
| dc.date.accessioned | 2017-07-22T11:08:26Z | |
| dc.date.available | 2017-07-22T11:08:26Z | |
| dc.date.issued | 1969 | |
| dc.description.abstract | Le sujet de l'article est l'analyse de la prescription de l'art. 190 du code pénal, la première des deux prescriptions du chapitre „délits contre les droits du travailleur", qui constitue la nouveauté de la partie détaillée du code pénal de 1969. Le bien juridique défendu par la prescription de l'art. 196 est constitué par deux groupes de droits du travailleur qui peuvent être enfreintes par lets personnes responsables de l'emploi. Ce sont: 1) les droits constituant les éléments du texte des relations de travail existant actuellement et les droits liés génétiquement aux relations de travail n'existant plus actuellement .2) les droits concernant les prestations d'assurances liées aux relations de travail, c'est à dire les allocations, les pensions, et les prestations médicales. Les origines des relations de travail et le charactère du sujet employant n'ont aucune signification en ce qui concerne cette défense. Le délit de l'article 190 est un méfait intentionnel, qui de plus sous-entend un comportement têtu ou par méchanceté. L'action par méchanceté implique la préméditation et cela dans la forme „dolus coloratus", cependant le comportement têtu permet d'admettre également l'intention éventuelle. L'auteur du délit doit par son comportement créer un état de menace concret, c'est à dire une situation dans laquelle il existe une grande probabilité d'endommagement de la personne ou des biens du travailleur. Si l'on admet que cet état de menace, restant en liaison causale avec le comportement de l'auteur du délit, constitue l'effet de cette cause — effet dans le sens de changement dans le monde extérieur-l'auteur juge qu'il convient de considérer le délit de l'article 190 comme un délit „d'effet". Il convient d'ajouter que la prescription dont il est question, doit également défendre le travailleur des représailles de la part de l'employeur. En conclusion l'auteur juge positivement la prescription de l'art. 190 du code pénal et prévoit sa grande influence sur le renforcement du régime de légalité dans les relations de travail. | pl_PL |
| dc.description.sponsorship | Digitalizacja i deponowanie archiwalnych zeszytów RPEiS sfinansowane przez MNiSW w ramach realizacji umowy nr 541/P-DUN/2016 | pl_PL |
| dc.identifier.citation | Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny 31, 1969, z. 4, s. 93-104 | pl_PL |
| dc.identifier.issn | 0035-9629 | |
| dc.identifier.uri | http://hdl.handle.net/10593/18899 | |
| dc.language.iso | pol | pl_PL |
| dc.publisher | Wydział Prawa i Administracji UAM | pl_PL |
| dc.rights | info:eu-repo/semantics/openAccess | pl_PL |
| dc.title | Problematyka ochrony praw pracownika w nowym kodeksie karnym | pl_PL |
| dc.title.alternative | Protection of Rights of the Employee in the New Criminal Code | pl_PL |
| dc.type | Artykuł | pl_PL |