O budżecie i jego funkcjach na tle Konstytucji PRL
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Date
1970
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Publisher
Wydział Prawa i Administracji UAM
Title alternative
Budget and its Functions in the Polish Constitution
Abstract
La Constitution de la RPP contient peu de décisions se reportant directement
au budget, mais beaucoup de décisions générales qui d'une certaine façon préconisent
le texte et les fonctions du budget. Ces décisions sont, en une certaine manière,
la base sur laquelle on peut développer le droit budgetaire détaillé.
La Constitution de la RPP a été établie en 1952 et depuis ce temps des voix
montrant le besoin de certains changements dans le système bugetaire, se sont fait
entendre. Cependant des modifications importantes seraient impossibles rien que du
fait qu'aucun changement n'est intervenu dans la base économique et sociale établie
dans la Constitution et dont le budget et le résultat.
En fait la Constitution n'établit rien en ce qui concerne les devoirs et les fonctions
du budget. Il se peut qu'aujourd'hui le rôle du budget, de par l'existence d'autres
plans économiques ou financiaires, est moins visible qu'autrefois, lorsqu'il était
le seul plan économique ou financiaire reconnu. Mais pourtant aujourd'hui aussi il
est établi dans le but de provoquer certaines suites dans la du pays. On peut également
reconnaître cette influence sur le cours des faits dans divers domaines de la
vie du pays, comme la fonction première du budget. On a l'habitude de distinguer dans
cette fonction générale des fonctions plus détaillées. Elles ne sont pas établies d'office
et leur distinction dépend du but dans lequel on l'effectue. Il ne faut cependant pas oublier que le budget influe dans beaucoup de directions et la distinction de plusieurs
de ses fonctions a plutôt pour but une meilleure caractéristique de cette institution,
ce qui n'est pas toujours le cas. Bien que cela serait impossible, il vaut mieux
ne pas distinguer un trop grand nombre de ces fonctions du budget et se borner
à n'en citer que deux, sur la base de la Constitution dela RPP. Ce seraient à savoir
la fonction économique du budget et sa fonction politique. Des décisions de la Constitution
de la RPP il résulte que l'état polonais s'occupe dans une large mesure des
questions économiques et est lui-même un sujet gérant, et cela à l'échelon le plus
important dans le pays. Ce ci devait se refléter dans le texte du budget qui est très
fortement lié à la gérance du pays aussi bien du côté de ses revenus que de ses
dépenses.
Le budget est le reflet de la vie du pays non seulement dans le domaine économique
mais aussi dans tous les autres domaines; ce caractère universel lui confère
un trait caractéristique de l'acte politique, et sa réalisation dans un si large domaine
peut être considérée comme la réalisation de sa fonction politique. L'adoption du
budget par la Diète sur la demande du Conseil des Ministers constitue l'autorisation
pour ce dernier de gérer les affaires du pays en général, et non seulement l'obligation
de tenir les comptes de l'activité économique par l'Etat. L'autorisation du budget
par la Diète est non seulement l'autorisation pour le Conseil des Ministres, mais
aussi la prise par la Diète de la responsabilité du texte du budget. La présentation
annuelle par le gouvernement devant la Diète du rapport de la réalisation du budget
n'est pas simplement une facturation du compte budgétaire, mais un absolutorium
concernant l'ensemble de l'activité du gouvernement dans une période budgétaire
donnée. L'absolutorium n'est donc pas simplement une question d'ordre, mais avant
tout un acte politique. L'autorisation par la Diète à réaliser le budget et l'adoption
du rapport de cette réalisation ont un caractère politique — et la possibilité pour la
Diète d'adopter une position dans les deux cas est la fonction politique du budget.
Des décisions de la Constitution il résulte qu'aucun autre acte ne peut en cette matière
remplacer le budget.
Description
Sponsor
Digitalizacja i deponowanie archiwalnych zeszytów RPEiS sfinansowane przez MNiSW w ramach realizacji umowy nr 541/P-DUN/2016
Keywords
Citation
Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny 32, 1970, z. 4, s. 17-48
Seria
ISBN
ISSN
0035-9629