Prezes Rady Ministrów w PRL
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Date
1971
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Publisher
Wydział Prawa i Administracji UAM
Title alternative
Chairman of the Council of Ministers in Polish Peoples' Republic
Abstract
La Constitution de 1952 ne confère pas au Président du Conseil des Ministres
de compétences personelles, c'est à dire qu'elle ne crée pas pour lui de domaine
autonome d'action à part le seul cas où l'intervention du Président du Conseil des
Ministres est nécessaire pour rayer ou nommer un membre du governement par le
Conseil d'Etat entre deux sessions du Parlement.
L'obligation pour le Président du Conseil des Ministres de répondre à une interpellation
parlementaire, prévue par l'art. 22 de la Constitution, ne le concerne
pas personellement mais se rapporte en fait au Conseil des Ministres au nom duquel
le Président doit recevoir les interpelations et y répondre.
Ainsi la Constitution ne fait pas du Président du Conseil des Ministres un
organe d'état autonome, mais le considère selon la conception primus inter pares.
Le Président du Conseil des Ministres est nommé à son poster par la Diète
qui peut à chaque instant le démettre de ses fonctions, d'ordinaire parmi les députés.
Les membres du Conseil des Ministres sont nommés et démis par la Diète —
et comme le montre une longue pratique — toujours sur la demande du Président
du Conseil des Ministres qui propose également à la Diète la composition du nouveau
gouvernement lorsque le précédent donne sa démission (art. 48 du règlement
de la Diète de 1957) ce qui d'ordinaire intervient pendant la première séance de
la Diète nouvellement élue.
Le Président du Conseil des Ministres intervient à la Diète au nom du gouvernement,
présentant la politique du gouvernement prévue ou déjà réalisée, la défendant
et prenant position envers le débat parlamentaire au nom du Conseil des Ministres. Les véritables relations entre le Président du Conseil des Ministres et
la Diète ont subi l'influence de la traditionelle conception parlamentaire du président
du gouvernement bien que dans un état socialiste les fonctions parlementaro-
-politiques du Président du Conseil des Ministres cèdent la place aux fonctions
d'organisation, administratives et executives, sur quoi le rôle dirigeant exercé par
le parti ouvrier (communiste) n'est pas sans importance. Le Président du Conseil
des Ministres est en pratique membre du Bureau Politique du Comité Central du
POUP. Il est en meme temps chef de l'équipe gouvernementale composée de représentants
du parti ouvrier ainsi que des deux autres partis: le Parti Paysan Unifié
et le Parti Démocratique appuyant de façon permanente la politique du parti
ouvrier.
Le Président du Conseil des Ministres assure la coordination entre les différents
ressorts. Il émet des arrêtés déterminant les obligations des organes centraux et
locaux de l'administration et de l'économie (et concernant parfois directement les
droits et les obligations des citoyens). Tout comme les décisions du Conseil
des Ministres ces arrêtés sont adressés aux membres du gouvernements compétents,
ooordinent leur activité et la dirigent.
Le Président du Conseil des Ministres a pour tâche de surveiller les institutions
centrales c'est à dire les organes centraux d'administration qui ne tombent pas
sous la compétence des membres du gouvernement (par exemple le Bureau Central
de Statistique).
Le président du Conseil des Ministres effectue des nomminations à certains
postes (par ex. les vice-ministres ou les vice-présidents et les membres de la Commission
de Planification du Conseil des Ministres). Il est président du Comité de
défense Nationale, il dirige son activité et réalise les principes généraux, les décisions
et les directives du Conseil des Ministres et du Comité en ce qui concerne
la défense.
Il assume un rôle important dans les relations internationales de l'Etat et
dispose de droits différents pour conduire des contrats internationaux.
Il dispose de certains droits dans le domaine de la réalisation du budget de
l'état, du contrôle du respect de la loi dans l'activité des organes de l'administration
et de toute l'administration d'état.
Le domaine d'activité du Président du Conseil des Ministres présenté ici de
façon encore incomplète, lié directement aux fonctions du Conseil des Ministres,
découle dans une certaine mesure de lois et dans une autre mesure des mocpétences
du Conseil des Ministres qui lui sont conférées par des décisions internes du
Conseil et enfin de l'activité reelle du Président du Conseil des Ministres.
L'activité du Président du Conseil des Ministres, non prévue par la Constitution,
présente des traits nous inclinant à le considérer dans la réalité extra-
-constitutionelle comme un des organes supérieurs autonome de l'administration
d'état, indépendemment du fait que le Président du Conseil des Ministres entre dans
la composition de l'organe collégial qu'est le Conseil des Ministres dont il dirige
l'activité.
La position du Président du Conseil des Ministres dans le système des organes
d'état exige une réglementation précise et adéquate afin d'éviter dans l'avenir
l'effacement des limites des compétences existant entre le Conseil des Ministres
et son président ainsi que la formation d'un domaine d'activité du Président du
Conseil des Ministres de facon hétéroclite et pas toujours déterminé par la loi.
Description
Sponsor
Digitalizacja i deponowanie archiwalnych zeszytów RPEiS sfinansowane przez MNiSW w ramach realizacji umowy nr 541/P-DUN/2016
Keywords
Citation
Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny 33, 1971, z. 3, s. 1-21
Seria
ISBN
ISSN
0035-9629