Wina jako przyczyna niezwłocznego rozwiązania umowy o pracę przez zakład pracy
Loading...
Date
1972
Authors
Advisor
Editor
Journal Title
Journal ISSN
Volume Title
Publisher
Wydział Prawa i Administracji UAM
Title alternative
The Guilt as the Ground of Immediate Dissolution of the Contract of Employment on the Part of Workshop
Abstract
Parmi toutes les raisons de la rupture sans préavis du contrat de travail qui
sont énumérées dans l'article 2 et 3 du décret-loi du 18 janvier 1956 statuant les
limites de droits à la rupture immédiate, un rôle spécial est joué par les raisons
fautives de la rupture sans préavis, un rôle spécial appartient aux raisons fautives.
L'article 2 énumère trois raison fautives de la rupture: 1) le délit criminel du salarié
ne permet de continuer l'exécution des obligations qui résultent du contrat de
travail, 2) la faute grave du salarié, 3) la privation des qualifications professionnelles
résultant de la faute du salarié.
Dans la doctrine du droit du travail on exprime l'opinion selon laquelle le délit
criminel du salarié (1) et la privation des qualifications professionnelles (3) sont des
formes particulières de la faute grave du salarié. Cette opinion semble être injustifiée
car elle est en contradiction avec les prescriptions explicites de l'article
2 du décret-loi de 1956. En plus elle élargit excessivement la sphère des obligations
des salariés qui résultent du contrat de travail. Cette opinion suggère l'existence de l'obligation générale du salarié de conserver sa capacité de travail. La justification
de la rupture sans préavis peut alors être la faute du salarié envers les
obligations legales qui existent en dehors du contrat de travail. Dans ce cas, la
rupture sans préavis (dûe à une infraction criminelle (1) ou à la privation des
qualifications professionnelles (3) ne serait pas une sanction disciplinaire. Elle n'est
une sanction disciplinaire que lorsqu'elle résulte d'une lourde infraction disciplinaire.
Dans la dénomination „lourde infraction aux obligations principales de salarié"
la doctrine du droit du travail distingue deux éléments constitutifs: 1) lourde
infraction et 2) obligations principales. ,, Lourde infraction" constitue l'élément
subjectif et „obligations principales" l'élément objectif de l'infraction disciplinaire
du salarié. A mon avis l'expression „lourde infraction" a aussi un aspect objectif
Le législateur exprime par là la nécessité d'évaluer la faute du salarié et en plus
la nécessité de juger le degré de violation par le salarié des intérêts de l'entreprise.
L'entreprise a le droit de rompre brusquement le contrat de travail uniquement en
cas de constatation de l'infraction du salarié à ses obligations qui sont abstraitement
et généralement formulées dans des prescriptions légales, en cas de faute grave du
salarié (faute intentionnelle ou lourde négligence) et en cas de menace importante
des intérêts de l'entreprise, dans des circonstances concrètes. En effet, il est possible
de commettre intentionnellement une infraction aux obligations formulées abstraitement
et généralement, mais l'entreprise ne peut user de son droit de rupture sans
préavis, puisque dans les circonstances conctrètes, l'infraction ne meance pas sincèrement
les intérêts de l'entreprise, elle n'est pas une infraction lourde au sens
objectif. Par exemple, quand un salarié s'absente une seule fois sans aucune justification,
il commet une infraction intentionnelle, malgré cela ce n'est pas une lourde
infraction. Co n'est que l'infraction aux prescription concernantes la durée du
travail, répétée plusieurs fois qui peut être considérée comme la justification de la
rupture sans préavis du contrat de travail.
La faute grave du salarié en tant que cause de la rupture immédiate du contrat
de travail doit être considérée selon les mesures subjectives précisées individuellement
et non selon les mesures objectives qui sont propres au droit civil. Afin de
juger la faute du salarié il faut prendre en considération les prédispositions psychiques
individuelles et les circonstances concrètes de l'infraction aux obligations du
salarié.
Description
Sponsor
Digitalizacja i deponowanie archiwalnych zeszytów RPEiS sfinansowane przez MNiSW w ramach realizacji umowy nr 541/P-DUN/2016
Keywords
Citation
Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny 34, 1972, z. 2, s. 57-72
Seria
ISBN
ISSN
0035-9629