Przedawnienie karalności wykroczenia a problem uchylenia prawomocnego rozstrzygnięcia

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1976

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Wydział Prawa i Administracji UAM

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Prescribtion of Punishment for Misdemeanor and the Problem of Quashing of Valid Decision
La prescription d'exécution de la peine de la contravention et le problème de la cassation du jugement étant en vigueur

Abstract

L'article constitue un essai de donner une réponse sur une des questions essentielles naissant sur le fond de la construction de la prescription d'exécution de la peine de la contravention acceptée dans notre législation, à savoir, si malgré l'écoulement du délai de la prescription peut avoir lieu la cassation du jugement étant en vigueur rendu dans l'affaire de la contravention. La solution de ce problème doit supposer le fond assez large, car il faut rappeller, que les affaires concernant la contravention peuvent être aussi l'objet de l'examen du tribunal. Dans la procédure devant le tribunal également alors, si elle concerne la contravention, toutes les questions processuelles doivent être décidées à l'appui des dispositions du code de procédure pénale. Or conformément au contenu de l'article 468 et l'article 479 du code de procédure pénal la cassation du jugement du tribunal étant en vigueur dans l'affaire de la contravention pourra avoir lieu au désavantage de l'accusé seulement dans le cas, où jusqu'au moment de l'introduction de la révision extraordinaire ou de la reprise des actes processuels dans la sphère de la reprise de la procédure le délai de la prescription n'est pas encore passé, déterminé par la disposition de l'article 45 § 1 du code des contraventions. A la lumière du code des contraventions et du code de procédure sur les affaires des contraventions étant en vigueur il faut exprimer l'opinion, que la cassation du jugement étant en vigueur par voie de la surveillance par une commission de jurisprudence pour les affaires des contraventions après l'écoulement du délai de la presciption d'exécution de la peine de la contravention est inadmissible.

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WPiA

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Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny 38, 1976, z. 3, s. 59-65

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