O nowy model prawny stowarzyszeń
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Date
1969
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Publisher
Wydział Prawa i Administracji UAM
Title alternative
A New Legal Model for Associations
Abstract
L'idée directrice de l'article est la proposition de modification du „droit
à l'association" dans le but d'adopter son texte aux nouvelles conditions socio-politiques
qui se sont formées en Pologne après 25 ans de régence du peuple travailleur.
Le droit à l'association actuel s'est constitué en 1932 et découlait de la constitution
bourgeoise du 17 mars 1921. Il est apparu une situation paradoxale dans
laquelle les normes juridiques qui s'étaient formées dans le régime capitaliste
constituent toujours la base de l'activité des nouvelles organisations sociales formées
dans le régime socialiste.
Les énormes modifications socio-politiques qui ont changé l'aspect de la Pologne
tandis que fonctionnait la loi sur les associations, ont il est vrai changé les conceptions
sur le role et la signification des associations dans la vie de la nation, mais en même temps la structure juridique de ces organisations est restée inchangée.
L'institution de nouvelles normes sur le droit des citoyens à l'association est
d'autant plus nécessaire qu'en Pologne il existe actuellement près de 70 mille
associations, rassemblant 18 muions de membres. Dans cette situation les organes
d'administration d'Etat qui enregistrent et surveillent les associations doivent
renoncer à appliquer rigoureusement la loi sur les associations pour permettre
leur développement sous tous les aspects, indispensable dans les conditions de la
démocratie socialiste. Une telle procédure n'est pas admissible à long terme car
elle introduit une désorientation et une incertitude dans les relations juridiques.
Indépendamment de cela en Pologne il existe des associations qui fonctionnent
sans relever de la loi sur les associations et leur existence juridique est réglée
par divers autres actes normatifs. C'est pourquoi dans cet article on propose que
la nouvelle loi concernât toutes les associations existant actuellement en Pologne
ainsi que celles qui peuvent être instituées dans le futur, à l'exception des partis
politiques, des syndicats professionels, des associations religieuses, des unions industrielles
et commerciales ainsi que des comités institués dans le but de préparer
les élections aux institutions publiques légales.
On propose que la future loi sur le droit des citoyens à l'association partageât
toutes les associations en deux types fondamentaux: Le premier type comporte
les associations de haute utilité sociale qui devraient veiller à l'intérêt social
tout entier ou tout au moins représenter les intérêts d'importants ensembles de la
société polonaise. Ces associations devraient faire l'objet d'une protection juridique
particulière prévue par le code civil et le code pénal, â égalité avec les unités
de l'économie nationalisée.
Le deuxième type ce sont les associations ordinaires crées dans le but de
mener la vie de société à une plus grande échelle et dans des formes organisées,
soit dans le but d'unir dans des groupes organisés des gens ayant les mêmes
gouts, par ex. un club des anciens élèves, un club des amis de la guitare, la société
philatélique, etc.
Indépendamment de ces deux types fondamentaux d'associations accessibles
à chaque citoyen, on propose de formuler dans la loi des principes juridiques supplémentaires
pour les associations fonctionnant dans les écoles, les entreprises de
travail et dans l'armée. On propose de confier l'enregistrement et la surveillance
des associations à différents ministères et aux services des praesidiums des conseils
nationaux relevant de la compétence de ces ministères — incontestablement
compétents de par les buts statutaires des associations (par ex. l'union des éleveurs
de chevaux, ou le cercle agricole sont enregistrés et surveillés par le Ministère
de l'Agriculture et le Département de l'Agriculture du Praesidium du Conseil
National Local).
La formation d'un nouveau modèle juridique des associations en Pologne
Populaire est une nécessité d'aujourd'hui car les vieilles normes de 1932 ont cessé
d'etre d'actualité pour les organisation d'aujourd'hui de la société polonaise.
Description
Sponsor
Digitalizacja i deponowanie archiwalnych zeszytów RPEiS sfinansowane przez MNiSW w ramach realizacji umowy nr 541/P-DUN/2016
Keywords
Citation
Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny 31, 1969, z. 4, s. 61-76
Seria
ISBN
ISSN
0035-9629