Skutki prawne zastrzeżenia własności

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1967

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Wydział Prawa i Administracji UAM

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Suites législatives d'une réserve de la propriété

Abstract

La réserve de la propriété d'un objet est liée à un contrat de vente. Elle sert à assurer la créance du vendeur par rapport à l'acquéreur. Si l'acheteur ne paye pas le plein prix au moment où le contrat est signé, et il prend en possession l'objet, alors se dessine le problème de la sauvegarde des droits du vendeur. Il faut compter comme une assurance de créance des plus effectives — parmi les assurances réelles — la réserve de la propriété. L'institution de réserve de la propriété est surtout appliquée au cas de vente à tempérament dans le commerce socialisé. Par suite d'une vente de ce genre l'acheteur obtient l'emploi de l'objet. Il est uniquement de son devoir de payer à terme les fractions du prix et d'entretenir l'objet dans un état convenable. Dans la relation législative engendrée par la vente à tempérament nous distinguons deux sphères de relation: 1) la sphère d'obligation et 2) la sphère réelle. La relation l'obligation contient les droits du vendeur ainsi que les droits et devoirs de l'acheteur. Le vendeur est le créancier de l'acheteur. Cette créance concerne le restant du prix de l'objet vendu. L'acheteur, d'autre part, a le droit de profiter de l'objet et le devoir de payer à terme les fractions du prix. La relation réelle se présente de manière à ce que le vendeur n'est plus le possesseur de l'objet vendu, mais l'acheteur le possède d'une façon facultative et en deviendra automatiquement le propriétaire absolu seulment au moment où il aura payé la dernière fraction. La réserve de la propriété de l'objet vendu fait donc que le transfert de la propriété est conditionnel. La condition c'est le plein payement du prix au terme assigné. Si les parties n'en décident pas autrement, cette condition par force du droit de réserve de la propriété, exerce des suites semblables à celles d'une condition suspensive. La formation de la relation réelle est en stricte dépendance de la formation de la relation d'obligation. De l'avis de l'auteur ceci est un trait particulier de la vente avec réserve de la propriété de l'objet vendu. Ainsi l'accomplissement du devoir par l'acheteur lui transmet automatiquement la propriété de l'objet acquis. L'inexécution de la condition au terme donné, c'est à dire le non-payement de la dernière fraction à terme, par contre, cause l'extinction du droit facultatif de l'acheteur. Cela a pour suite, que le vendeur peut, dès ce moment, revendiquer ses prétentions par rapport à l'acheteur ainsi que par rapport à ses successeurs légaux. Par rapport aux tiers le vendeur garde ses revendications durant toute la période de l'état de suspension. Pour conclure, l'auteur admet que l'acheteur a le droit de transmettre ses droits au profit d'un tiers. Il ne peut seulement pas transferrer la propriété sans condition, car lui-même il ne la possède pas. Il a surtout le droit de louer l'objet acheté ou de le prêter à un tiers. Aussi longtemps que n'est pas advenu le terme du versement de la dernière fraction le vendeur n'a pas le droit de revendication par rapport aux tiers. Car autant l'acheteur que ses successeurs légaux possède l'objet à un titre qui limite les revendications du vendeur. Ces limitations ne concerne quand même pas le vendeur s'il s'agit de tiers qui prendraient en possession l'objet vendu sans titre légal.

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Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny 29, 1967, z. 2, s. 31-46

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