Niektóre zagadnienia własności osobistej w radzieckim prawie cywilnym
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Date
1966
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Wydział Prawa i Administracji UAM
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Abstract
Le droit de l'URSS distingue deux genres de propriété privée: a) la propriété
privée de sujets individuels, b) la propriété privés d'une campagne kolkhozienne.
Cette dernière est une forme de communauté familliale et pas un sujet législatif
séparé. Les problèmeis de base concernant l'institution du droit privé sont les
suivants: les objets de ce droit, la garantie de leur caractère d'objets de consommation
et enfin les tâches et fonctions .sociales de l'institution du droit de< propriété
privée. Le législation de l'URSS n'énuimère pas au complet les objets qui
peuvent constituer une propriété privée, et fournit uniquement leur caractéristique
globale. L'art. 105 du c.c. de l'URSS statue que parmi les objets do propriété privée
des sujets peurt se trouver uniquement un bien qui est destiné à satisfaire les
besoins matériels et culturels, le même est en vigueur pour le bien de la communauté
d'un kolkhoze. Du contenu des règlements législatifs il se laisse conclure
que le législateur a en vue une propriété qui non seulement de son fait même est
destinée, mais est également utilisée par le propriétaire, dans le but de satisfaire
ses besoins. La loi limite le nombre de certains objets de propriété privée (comme
l'habitation). Le caractère de consommation de l'usufruit concernant les objets de
la propriété privée est assuré par les règlements législatifs particuliers. Ainsi
p. ex. l'art. 111 du cc. prévoit la possibilité d'une confiscation du bien qui constitue
l'objet de propriété privée si ce bien esi systématiquement utilisé dans le
but d'en tirer profit, sans que le propriétaire y ajoute l'apport de son travail.
Une sanction moins sévère c'est la confiscation concernant uniquement le revenu
obtenu sans l'apport du travail (art. 473 c e ) . Le droit de propriété privée laisse au
propriétaire non seulement un domaine de liberté strictement défini, mais lui impose
des devoirs. L'institution du droit de propriété privée mène les sujets vers
la formation du respect du travail socialement utile, ainsi que du respect des
principes et normes de vie commune dans le régime socialiste, entre autres des
bases morales de la société.
Description
Sponsor
Digitalizacja i deponowanie archiwalnych zeszytów RPEiS sfinansowane przez MNiSW w ramach realizacji umowy nr 541/P-DUN/2016
Keywords
Citation
Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny 28, 1966, z. 4, s. 19-33