Z problematyki podstawowych założeń odpowiedzialności cywilnej dłużnika (art. 471 k.c.)
Loading...
Date
1973
Authors
Advisor
Editor
Journal Title
Journal ISSN
Volume Title
Publisher
Wydział Prawa i Administracji UAM
Title alternative
Some Problems Ralated to the Basic Foundations of the Responsibility of Debtor (article 471 of the Civil Code)
Abstract
Cet ouvrage discute les directions de l'interprétation de la disposition fondamentale
du code civil réglant la responsabilité du débiteur pour l'inexécution ou
l'exécution inconvenable d'une obligation. La présentation d'une caractéristique
générale du système de la responsabilité contractuelle en termes du code des obligations
constitue le point de départ pour faire une analyse détaillée de l'article
471 du code civil. Le manque d'une séparation précise de la question du fardeau de
la preuve du problème du contenu de la preuve libérant le débiteur de la responsabilité
influait sur la présentation assez vague de la problématique de l'article
471 du code civil dans la doctrine. L'auteur est d'opinion, que l'article 471 du code
civil, étant une disposition générale du caractère de compétence (de blanc-seing)
ne préjuge pas directement le contenu de la preuve de libération du débiteur de
la responsabilité. Le contenu de cette preuve est lié au contenu des obligations
concrètes du débiteur et éventuellement au caractère (principe) de la responsabilité,
cependant elle n'influe pas sur le fardeau de la preuve.
Le sujet de la présomption légale de l'article 471 du code civil est l'existence d'un lien causal, de la catégorie objective, conçue en tant qu'une relation de deux
faits: de la cause (l'attitude du débiteur ou une autre circonstance, pour laquelle le
débiteur est responsable) et de l'effet (l'inexécution ou l'exécution inconvenable de
l'obligation). Car dans cette disposition on. parle sur l'inexécution ou sur l'exécution
inconvenable de l'obligation, étant des effets d'une circonstance pour laquelle le
débiteur est responsable. Cela signifie, que dans le cas où on constate un fait de
l'inexécution de l'obligation la loi recommande tirer une conclusion (présomption),
que ce fait est l'effet d'une circonstance, de laquelle le débiteur répond. La présomption
de l'article 471 du code civil commande d'accepter que la cause réelle
de l'inexécution de l'obligation est le comportement du débiteur (ou une autre circonstance
pour laquelle in concreto le débiteur est responsable), en libérant le
créancier de démontrer cette preuve. C'est une nette exception du principe du
partage du fardeau de la preuve, fixé dans l'article 6 du code civil. Par la même,
le créancier est libéré de faire une preuve difficile de la faute du débiteur.
La libération de la responsabilité a lieu par une démonstration de l'opposition,
c'est-à-dire par une démonstration, que la fait de l'inexécution de l'obligation n'est
l'effet de la circonstance pour laqeulle le débiteur est responsable. Copendant si la
conduite du débiteur (la prestation) ne consiste pas à la réalisation du changement
matériel dans le monde extérieur, la présomption de l'article 471 du code civil
perd pour le créancier sa valeur. Car ce n'est pas dans chaque cas que le seul
comportement du débiteur peut être strictement séparé du fait de l'inexécution
ou de l'exécution inconvenable de l'obligation comme les effets matériels de ce
comportement. Il s'agit ici des nommés obligations de l'action diligeante, où la
preuve de l'exécution non due, est en charge du créancier, est souvent équivalente
à la preuve de la faute du débiteur.
La présomption légale enfermée dans l'article 471 du code civil se distingue
donc d'un certain relativisme. Son importance dans le procès d'indemnité change
selon le contenu des obligations concrètes du débiteur, résultant du rapport donné
d'obligation.
Description
Sponsor
Digitalizacja i deponowanie archiwalnych zeszytów RPEiS sfinansowane przez MNiSW w ramach realizacji umowy nr 541/P-DUN/2016
Keywords
Citation
Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny 35, 1973, z. 2, s. 129-152
Seria
ISBN
ISSN
0035-9629