Z problematyki przedawnienia roszczeń majątkowych
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Date
1974
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Publisher
Wydział Prawa i Administracji UAM
Title alternative
Some Problems Concerning Statute of Limitations in the Field of Pecuniary Claims
Abstract
Cet article a pour but présenter les plus importants problèmes liés à la réglamentation
de l'institution de la prescription dans le droit civil. Le problème de la
prescription d'arbitrage est en dehors de la portée de nos considérations. Dans cet
article on a passé en principe outre les problèmes liés à l'apparition des termes confus,
compliqués et embrouillés par rapport à la poursuite des prétentions d'action
civile.
L'auteur analyse les motifs complexes législatifs qui ont abouti au changement
essentiel en comparaison avec le droit ancien consistant à cela qu'à présent le tribunal
prend en considération l'expiration de la prescription d'office (l'article 117,
paragraphe 3, phrase 1 du code civil). L'auteur affirme que les dispositions concernant
la prescription ont le caractère compromissoire, parce qu'on y a essayé
de réconcillier les tendances controversest En particulier la loi permet à la renonciation
à l'exercice d'un droit de la prescription après l'expiration de son délai
(l'article 117, paragraphe 2 du code civile). L'auteur analyse minutieusement le
caractère juridique de la renonciation à l'exception de la prescription et il en déduit
les conclusions d'une manière générale.
Des considérations à propos des principes qui résultent de la formation de la
prescription dans le droit civil forment la partie fondamentale du présent article.
Elles forment trois points principaux. Primo: l'exclusion de la réalisation contrainte
de la prétention donnée qui ne peut pas être prétendue devant le tribunal c'est
Teffet fondamental de la prescription. L'auteur soutient la thèse restant en vigueur
selon laquelle on a l'affaire à l'obligation naturelle partielle. Secundo: la possibilité
de la „non prise" en considération par le tribunal de l'expiration de la prescription
si son délai ne dépasse pas trois années (l'article 117, paragraphe 3, phrase 2 du
code civil), est la solution originale réalisée par le droit polonais. L'auteur analyse
minutieusement les motifs de l'application de cette disposition et il y présente
l'évolution de la jurisprudence dans cette cause. Il admet le point de vue qui est
en vigueur dans la science et dans la jurisprudence, selon lequel la disposition de
l'article 117 paragraphe 3, phrase 2 du code civil exclut l'admissibilité de l'application
d'une construction de l'abus du droit dans le domaine de la prescription. La partie
finale de cet article est consacrée aux problèmes de l'interruption de la prescription.
L'auteur affirme, que les dispositions dans la pratique affaiblissent et mettent
en doute l'action du principe général selon lequel les délais de la prescription ne
peuvent être ni réduits ou abrogés ni prorogés par l'acte juridique. Dans le cas
d'une large considération et d'un large traitement des causes de l'interruption du
cours de la prescription, les délais légaux subissent dans la pratique d'importante
prorogation. En concluant l'auteur constate que la volonté des parties joue le rôle
important dans ce domaine bien que l'expiration du délai de la prescription soit
prise en considération d'office par le tribunal.
Description
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Keywords
Citation
Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny 36, 1974, z. 3, s. 283-298