Moc wiążąca aktu administracyjnego
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Date
1968
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Publisher
Wydział Prawa i Administracji UAM
Title alternative
The Binding Force of an Administrative Act
Abstract
L'auteur examine la question si le destinataire d'un acte administratif est tenu
de suivre les injonctions de cet acte au cas où il serait chargé d'un vice qui pourrait
causer sa nullité. Il s'agit ici d'une période s'étendant entre le moment de la
publication de l'acte nul, jusqu'au moment où l'organe compétent de l'administration
d'État aurait publié sa nullité.
Après avoir présenté les conceptions controverses puisées dans la littérature
polonaise et allemande, l'auteur se prononce pour la conception, que l'ainsi nommé
principe de conjecture de la validité d'un acte administratif pris généralement,
n'embrasse pas les décisions nulles sur la base de causes énumérées dans l'art. 137
du code de procédure administrative. Il arrive à la conclusion, qu'un acte administratif
nul ne peut être traité comme acte créant pour le destinataire l'obligation
de s'y conformer, et que ceci a lieu autant du moment que l'acte est publié que
jusqu'au moment que fusse publiée la decision Secharant sa nullité. Le citoyen qui
ne se conformerait pas à un acte nul, ne Viole par ceci-même aucune norme juridique, c'est l'organe adminiistratif qui la viole en publiant un acte nul. Il s'en
suit que le citoyen est autorisé à s'opposer à chaque moment à se conformer à un acte
qui, selon son opinion, est nul. Néanmoins, il le fait à isoin propre risque, si de fait
l'organe d'Etat compétent en cette matière énoncerait'une autre opinion (donc n'eusse
pas jugé l'acte comme nul), la procédure administrative met en marche l'exécution,
et l'acte est réalisé en appui a des mesures imposées de force par l'Etat.
Description
Sponsor
Digitalizacja i deponowanie archiwalnych zeszytów RPEiS sfinansowane przez MNiSW w ramach realizacji umowy nr 541/P-DUN/2016
Keywords
Citation
Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny 30, 1968, z. 1, s. 21-31