Moc wiążąca aktu administracyjnego
| dc.contributor.author | Ochendowski, Eugeniusz | |
| dc.date.accessioned | 2017-07-11T18:13:42Z | |
| dc.date.available | 2017-07-11T18:13:42Z | |
| dc.date.issued | 1968 | |
| dc.description.abstract | L'auteur examine la question si le destinataire d'un acte administratif est tenu de suivre les injonctions de cet acte au cas où il serait chargé d'un vice qui pourrait causer sa nullité. Il s'agit ici d'une période s'étendant entre le moment de la publication de l'acte nul, jusqu'au moment où l'organe compétent de l'administration d'État aurait publié sa nullité. Après avoir présenté les conceptions controverses puisées dans la littérature polonaise et allemande, l'auteur se prononce pour la conception, que l'ainsi nommé principe de conjecture de la validité d'un acte administratif pris généralement, n'embrasse pas les décisions nulles sur la base de causes énumérées dans l'art. 137 du code de procédure administrative. Il arrive à la conclusion, qu'un acte administratif nul ne peut être traité comme acte créant pour le destinataire l'obligation de s'y conformer, et que ceci a lieu autant du moment que l'acte est publié que jusqu'au moment que fusse publiée la decision Secharant sa nullité. Le citoyen qui ne se conformerait pas à un acte nul, ne Viole par ceci-même aucune norme juridique, c'est l'organe adminiistratif qui la viole en publiant un acte nul. Il s'en suit que le citoyen est autorisé à s'opposer à chaque moment à se conformer à un acte qui, selon son opinion, est nul. Néanmoins, il le fait à isoin propre risque, si de fait l'organe d'Etat compétent en cette matière énoncerait'une autre opinion (donc n'eusse pas jugé l'acte comme nul), la procédure administrative met en marche l'exécution, et l'acte est réalisé en appui a des mesures imposées de force par l'Etat. | pl_PL |
| dc.description.sponsorship | Digitalizacja i deponowanie archiwalnych zeszytów RPEiS sfinansowane przez MNiSW w ramach realizacji umowy nr 541/P-DUN/2016 | pl_PL |
| dc.identifier.citation | Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny 30, 1968, z. 1, s. 21-31 | pl_PL |
| dc.identifier.issn | 0035-9629 | |
| dc.identifier.uri | http://hdl.handle.net/10593/18387 | |
| dc.language.iso | pol | pl_PL |
| dc.publisher | Wydział Prawa i Administracji UAM | pl_PL |
| dc.rights | info:eu-repo/semantics/openAccess | pl_PL |
| dc.title | Moc wiążąca aktu administracyjnego | pl_PL |
| dc.title.alternative | The Binding Force of an Administrative Act | pl_PL |
| dc.type | Artykuł | pl_PL |