Wpływ zainteresowanych na właściwość prawa merytorycznego w prawie prywatnym międzynarodowym
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Date
1967
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Wydział Prawa i Administracji UAM
Title alternative
L'influence des intéressés sur la compétence législative en droit international privé
Abstract
D'après l'auteur l'influence des intéressés sur la compétence du droit se produit dans trois formes: 1. dans la possibilité de la sélection pour le litige de la compétence des organes d'un Etat déterminé, 2. dans la possibilité du choix du droit à qui la situation déterminée doit être soumise, 3. dans la possibilité d'aboutir
à l'application dans le cas d'un système juridique par la sélection d'une circonstance qui indiquera la compétence de ce système pour cette situation. L'auteur analyse ensuite les, conditions de l'efficacité de ces opérations de l'intéressé ou des intéressés. En discutant le problème sous point 2, l'auteur propose l'application exclusive des prescriptions matérielles et prescriptions du conflit de lois du système juridique choisi pour le contrôle des conditions de l'efficacité du choix du droit. Au cours de l'examination du problème sous point 3, à qui l'auteur a consacré le plus d'attention il analyse séparément les. situations
déjà surgies et les sitautions qui pourraient surgir dans l'avenir. Dans le premier cas il s'agit du changement de compétence du système juridique par l'intéressé. L'auteur distingue d'une part le type des circonstances reconnu dans la norme de conflit comme décisif en ce qui concerne la compétence du droit (le critère de rattachement) et d'autre part — la circonstance dans le cadre de la situation concrète correspondante à ce type des circonstances (la circonstance de rattachement). Les sujets de relations n'ont pas de l'influence sur la détermination du critère de rattachement, cette détermination est effectuée par le législateur ou
l'organe de l'Etat établie pour l'application du droit. Ils ont — par contre — l'influence sur la circonstance de rattachement. La question dans quelles limites et conditions cette influence est possible, est l'objet d'une analyse détaillée dans l'étude. On a touché la qeustion de concurrence des critères de rattachement dans la
norme de conflit au point de vue de son rôle pour l'influence de l'intéressé sur la compétence du droit. Cette concurrence peut faciliter l'influence ou bien la rendre plus, difficile. L'influence est plus difficile en cas de la concurrence des critères de rattachement conduisant à l'application conjointe de deux ou plusieurs
systèmes juridiques et de la concurrence des critères fondée sur la conjonction des critères qui n'amène pas à conjonction des systèmes juridiques. Par contre, la concurrence alternative des critères cause la facilitation de cette influence. Dans l'article on a présentée l'importance pour le sujet de la conception anglaise de „proper law" (proper law of contract, proper law of tort), du problème de renvoi, de la fraude à la loi, de l'ordre public, de la qualification et de l'adaptation. L'auteur arrive à la conclusion qu'il n'est pas facile pour l'intéressé d'aboutir à l'application d'un système juridique voulu. Certaines obstacles sont sans doute justifiées par le besoin de la défense contre telles opérations d'autres personnes et parfois de l'intérêt commun. Beaucoup d'obstacles, pourtant, sont la conséquence de difficulté ou même quelquefois de l'impossibilité de prévoir quel système juridique et dans quelle manière sera appliqué. Il s'ensuit cela du manque de l'uniformité de la procédure civile internationale et du droit international privé et d'absence
d'un système normatif uniforme et rationnel pour les relations internationales privées. A notre époque l'activité afin de créer un tel système est un besoin et un tâche primordiale.
Description
Sponsor
Digitalizacja i deponowanie archiwalnych zeszytów RPEiS sfinansowane przez MNiSW w ramach realizacji umowy nr 541/P-DUN/2016
Keywords
Citation
Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny 29, 1967, z. 4, s. 81-97
Seria
ISBN
ISSN
0035-9629