Obowiązek zawierania umów między jednostkami gospodarki uspołecznionej a indywidualnymi konsumentami
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Date
1974
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Publisher
Wydział Prawa i Administracji UAM
Title alternative
The Duty to Contract Between Socialist Units of Economy and Individual Consumers
Abstract
Les dispositions juridiques en vigueur imposent, sur une série de différentes
unités de réconomie socialisée, le devoir de conclure des contrats avec les personnes
physiques, cela concerne par exemple les transporteurs publics, l'Etablissement
d'Assurances d'Etat, des entreprises restant au service de la population. L'auteur
soutient, que, déjà en vertu des normes générales et des actes d'érection, l'obligation
générale de conclure des contrats avec les citoyens pèse sur toutes les unités de
l'économie socialisée, et que ces unités ne peuvent s'écarter de ce devoir que dans
les cas exceptionnels qui résultent d'une cause importante. Les normes juridiques
détaillées concrétisent seulement ce devoir. Contrairement au point de vue dominante,
l'auteur défend la thèse, qu'en cas de refus non fondé de conclure le contrat,
le citoyen peut demander cela par la voie judiciaire et il ne doit pas se contenter
uniquement de l'action á dommages — intérêts.
Description
Sponsor
Digitalizacja i deponowanie archiwalnych zeszytów RPEiS sfinansowane przez MNiSW w ramach realizacji umowy nr 541/P-DUN/2016
Keywords
Citation
Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny 36, 1974, z. 3, s. 213-222