Charakter prawny stosunku pracy na podstawie mianowania w świetle kodeksu pracy i przepisów szczególnych
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Date
1977
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Wydział Prawa i Administracji UAM
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Legal Character of Working Relation Based on an Appointment in the Light of Labour Code and Special Regulations
Le caractère juridique du rapport du travail sur la base de la nomination à la lumière du Code de travail et des dispositions particulières
Le caractère juridique du rapport du travail sur la base de la nomination à la lumière du Code de travail et des dispositions particulières
Abstract
La nomination ou l'acte de nomination est l'un des actes juridiques concluant le rapport de travail, énumérés à l'article 2 du code du travail. La conclusion du rapport du travail sans égard du caractère juridique de l'acte créant ce rapport, exige la déclaration concordante de volonté de deux sujets: de l'établissement de travail et de la personne sollicitant d'être employée en caractère du travailleur (l'art. 11 du code du travail). La nomination prend donc le caractère de l'acte bilatéral et le rapport du travail, conclu sur cette base — le caractère d'obligation. Le contenu de chaque acte concluant le rapport du travail détermine l'art. 22 du code du travail, en vertu duquel le travailleur s'oblige à accomplir le travail au profit de l'établissement du travail et rétablissement à employer le travailleur moyennant la rémuné ration. En conséquence aussi chaque changement du contenu essentiel du rapport du travail exige le consentement le deux sujets donc aussi c'est l'acte bilatéral. Formellement cependant l'acte de la nomination reste un acte unilatéral de l'organe d'Etat. Formellement aussi dans l'acte unilatéral le changement du rapport du travail de la nomination a lieu en forme de l'acte unilatéral. Les actes individuels de l'organe d'Etat sont formellement des décisions et sont soumis aux dispositions
du droit administratif à cet égard. Cela possède ces conséquences dans le règlement du mode de la poursuite des prétentions de travailleur et le tranchement des litiges en mode administratif. Le code du travail supprime vraiment la loi du 17 II 1922 sur la fonction publique civile mais laisse en vigueur un rang des lois particulières, réglant les rapports du travail des juges, procureurs, instituteurs et d'autres
fonctionnaires d'Etat. Ces lois contiennent un rang de particularités juridiques dans la situation des fonctionnaires nommés. La publication sur la base de l'article 298 du code du travail de l'arrêt du Conseil des Ministres prévoit la nomination comme le fondement de la conclusion du rapport du travail des travailleurs du chemin de fer, (de la poste, du service diplomatique — consulaire, possédant soit plus long stage du travail, solit occupant les postes supérieurs. Le statut juridique de travailleurs énumérés susdessus prend cependant le caractère mixte, ce qui se manifeste entre autres en mode „mixte" de la poursuite des prétentions de travailleur et du tranchement des litiges. L'arrêt règlant à nouveau le statut des travailleurs de l'administration d'Etat ne prévoit pas la nomination comme l'acte de la conclusion du rapport du travail, mais seulement le contrat de travail, ou quand il s'agit des postes dirigeants — nommé l'acte de désignation, ce qui fait possible la révocation à chaque moment du poste occupé. L'auteur de l'article postule le changement sur la base des dispositions particulières en vigueur, dornt on parle à l'article 5 et 298 du code de travail, dans le but d'éliminer la nomination et d'introduire la désignation et des contrats comme la base générale de la conclusion du rapport du travail. Cela aurait pour but l'unification de la situation juridique des travailleurs de l'appareil d'Etat à l'égard formel. Car l'etat actuel juridique n'est pas possible à maintenir, dans la situation où les dispositions particulières ne sont pas dûment harmonisées avec le code du travail.
Description
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Keywords
WPiA
Citation
Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny 39, 1977, z. 1, s. 61-73