Sprawstwo pośrednie jako postać przestępstwa
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Date
1966
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Wydział Prawa i Administracji UAM
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Abstract
Cet article analyse de manière critique l'attitude de la jurisprudence et de la
juridiction pénale in puncto de la division des concepts d'instigation, de concours
et d'action causale indirecte. Le sujet spécial des considérations concerne le
verdict de la Cour Suprême, en vue duquel: 1) l'instigation et le concours peuvent
ête uniquement intentionnés et en plus uniquement en rapport à un délit intentionné,
2) mais ces deux actions intentionnées peuvent constituer l'action causale
indirecte d'un délit non-intentionné.
La première thèse est juste. La I partie de l'article est consacrée à la motivation
de son bien-fondé, et l'auteur y cite également les conceptions opposées.
La seconde thèse n'est pas fondée. Les trois autres parties de l'article le
prouvent. La II partie considère d'une manière théorétique l'essence et la nature
législative de l'instigation et du concours (action causale intellectuelle ou médiatrice,
la construction de la part prise au délit avec une faute accessoire des participants).
L'attitude du codex pénal polonais par rapport au sus-dit problème forme
le sujet de la III et IV partie. Comme ce codex affirme que l'instigation et le
concours constituent des mesures subsistantes par elles-mêmes et des procédés
techniques visés „à commettre" l'instigation et le concours, dans la sphère d'un
droit pénal de cette catégorie, il ne peut être question d'action causale indirecte
comme forme de délit. L'instigation et le concours porté (même s'ils ont en vue
une personne irresponsable devant la loi) restent toujours ce qu'ils sont, à moins
que la loi pénale ne forme de l'instigation ou du concours un délit sui generis.
Description
Sponsor
Digitalizacja i deponowanie archiwalnych zeszytów RPEiS sfinansowane przez MNiSW w ramach realizacji umowy nr 541/P-DUN/2016
Keywords
Citation
Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny 28, 1966, z. 3, s. 47-57