Z problematyki konstytucyjnej Bułgarii (O zasadzie zwierzchności Zgromadzenia Ludowego)
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Date
1966
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Wydział Prawa i Administracji UAM
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Abstract
L'article concerne un des problèmes-clefs du régime politique de la République
Populaire Bulgare — le principe de la souveraineté de l'Assemblée Nationale
(parlement). L'auteur démontre, que la constitution de la R.P.B. a admis le
principe de plein pouvoir de l'organe suprême représentatif, comme principe législatif
du régime, ce qui est exprimé dans la teneur de l'art. 15 de cette constitution.
Le législateur de la constitution de la R.P.B. prenait appui sur l'assomption,
que la réalisation du principe de souveraineté du peuple peut s'effectuer surtout
grâce à l'institution d'un système complet de représentations politiques de la
pupulation de travailleurs, qui occuperaient une position supérieure à tous les
éléments de l'organisation de l'Etat. Il est donc compréhensible que la suprême
représentation politique de toute la nation (l'Assemblée Nationale) — dont le plein
pouvoir s'appuie sur la volonté de tous les électeurs — possède une position supérieure
non seulement aux organes de représentation locale, mais aussi à tous
les autres organes de l'Etat.
L'auteur explique en suite la teneur du principe de souveraineté de l'Assemblée
Nationale et démontre que la souveraineté du parlement bulgare fait, qu'il
est un organe supérieur aux autres organes d'Etat; l'ainsi nommée Présidence
de l'Assemblée Nationale exécutant entre autres les fonctions „de chef d'Etat",
le gouvernement (organe suprême de l'administration de l'Etat), la Cour Suprême et le Procureur General de la République. Tous ces organes sont appelés par le
parlement, lui sont soumis et c'est devant lui qu'ils sont responsable de leur
politique. L'auteur souligne également qu'une des preuves de la supériorité de
l'Assemblée Nationale est aussi constituée par la sphère de ses compétences, et
surtout par sa compétence unique s'il agit de voter ou de modifier la constitution,
voter des règlements législatifs et décider de leur conformité à la constitution
ainsi que de la sphère des compétences de contrôle — l'Assemblée Nationale contrôle
l'activité de tous les autres organes d'État et surtout des organes suprêmes
mentionés ci-dessus.
L'auteur prouve également que le principe de souveraineté du parlement
socialiste, ainsi conçu, diffère d'une manière essentielle de toutes les conceptions
de suprématie du parlement, formulées par la doctrine constitutionnelle bourgeoise.
La différence revient à ce que — si les conceptions bourgeoises conçoient le parlement
comme indépendant des électeurs — la formule constitutionnele de la doctrine
socialiste concernant la supériorité du parlament, s'appuie sur la dépendance
des corps représentatifs de leurs electeurs. Comme dernier point l'auteur
définit la teneur du concept constitutionnel de la „plénitude de pouvoir de
l'Assemblée Nationale", et démontre à cette occasion, que ce concept ne doit pas
être indentifié au concept de l'ainsi nommé „Régime d'Assemblée".
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Citation
Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny 28, 1966, z. 2, s. 13-30