Suwerenność i kompetencja w stosunkach państwowoprawnych pomiędzy ZSRR a republikami związkowymi

Loading...
Thumbnail Image

Date

1968

Advisor

Editor

Journal Title

Journal ISSN

Volume Title

Publisher

Wydział Prawa i Administracji UAM

Title alternative

Sovereignty and Competence in State and Legal Relations between the USSR and the Union Republics

Abstract

L'un des plus importants traits de la fédération soviétique est cela que chaque république fédérée faisant partie de l'URSS est l'Etat souverain. Cette souveraineté est conçue soit comme un trait de l'Etat soit comme l'état de fait. D'après l'auteur le plus juste est de traiter cette souveraineté comme le trait de l'Etat. Le trait signifie la stabilité et l'indivisibilité pendant que l'état de fait admet la possibilté du changement. La souveraineté conçue comme le trait de l'Etat signifie sa suprématie, son indépendance et l'illimitation. Le représentant de cette souveraineté est le pouvoir supérieur de l'Etat et dans ses actes la souveraineté trouve l'une de ses formes. La suprématie postule que l'Etat souverain résout selon sa propre estimation ses affaires intérieures et extérieures, sans lésion des droits d'autres Etats et aussi des principes et des normes du droit international. La notion de la souveraineté de l'URSS également que des Républiques fédérées doit comprendre trois aspects: 1) la souveraineté de l'Etat 2) la souveraineté du peuple 3) la souveraineté de la nation. Les garanties constitutionnelles et d'autres ont une signification essetielle pour assurer la souveraneté. On peut diviser en trois groupes les garanties constitutionnelles de la souveraineté des Républiques Fédérés: 1) liées avec le même fait de l'existence et de l'activité de la Républiques fédérée comme l'Etat souverain, 2) liée avec sa participation à la vie et à l'activité de l'URSS comme la totalité, 3) liée avec la sauvegarde par l'Union des droits des Républiques Souveraines Fédérées. Parmi les garanties appartenant au premier groupe et ayant l'origine dans l'union volontaire des Républiques Fédérées il faut citer le droit qui possède chaque république à se retirer de l'Union, à donner indépendement la nationalité, à voter et à changer sa constitution, à nommer les organes suprêmes du pouvoir d'Etat. Au deuxième groupe des garanties appartient la participation directe des Républiques P'édérées dans la création des organes suprêmes du pouvoir d'Etat de l'Union. Le troisième groupe ce sont les garanties politiques appuyées sur l'unité des intérêts de classe, morales et politiques de l'unité de la société sur la base du patriotisme et de l'amitié des nations. La souveraineté de l'Etat ne peut être partagée, transférée, limitée ni restreinte par l'Etat même. Les Républiques Fédérées au moment de la naissance de l'URSS ont transféré à son profit une partie de leurs droits et autorisations, c'est-à-dire une partie de la compétance d'Etat, mais elles n'ont pas renoncé cependant à la souveraineté.

Description

Sponsor

Digitalizacja i deponowanie archiwalnych zeszytów RPEiS sfinansowane przez MNiSW w ramach realizacji umowy nr 541/P-DUN/2016

Keywords

Citation

Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny 30, 1968, z. 4, s. 51-63

ISBN

DOI

Title Alternative

Rights Creative Commons

Creative Commons License

Uniwersytet im. Adama Mickiewicza w Poznaniu
Biblioteka Uniwersytetu im. Adama Mickiewicza w Poznaniu
Ministerstwo Nauki i Szkolnictwa Wyższego