Suwerenność i kompetencja w stosunkach państwowoprawnych pomiędzy ZSRR a republikami związkowymi
Date
1968
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Publisher
Wydział Prawa i Administracji UAM
Title alternative
Sovereignty and Competence in State and Legal Relations between the USSR and the Union Republics
Abstract
L'un des plus importants traits de la fédération soviétique est cela que chaque
république fédérée faisant partie de l'URSS est l'Etat souverain.
Cette souveraineté est conçue soit comme un trait de l'Etat soit comme l'état
de fait. D'après l'auteur le plus juste est de traiter cette souveraineté comme le
trait de l'Etat. Le trait signifie la stabilité et l'indivisibilité pendant que l'état de
fait admet la possibilté du changement. La souveraineté conçue comme le trait de
l'Etat signifie sa suprématie, son indépendance et l'illimitation. Le représentant de
cette souveraineté est le pouvoir supérieur de l'Etat et dans ses actes la souveraineté
trouve l'une de ses formes. La suprématie postule que l'Etat souverain résout
selon sa propre estimation ses affaires intérieures et extérieures, sans lésion des
droits d'autres Etats et aussi des principes et des normes du droit international. La
notion de la souveraineté de l'URSS également que des Républiques fédérées doit
comprendre trois aspects: 1) la souveraineté de l'Etat 2) la souveraineté du peuple
3) la souveraineté de la nation. Les garanties constitutionnelles et d'autres ont une
signification essetielle pour assurer la souveraneté. On peut diviser en trois groupes les garanties constitutionnelles de la souveraineté des Républiques Fédérés:
1) liées avec le même fait de l'existence et de l'activité de la Républiques fédérée
comme l'Etat souverain, 2) liée avec sa participation à la vie et à l'activité de
l'URSS comme la totalité, 3) liée avec la sauvegarde par l'Union des droits des Républiques
Souveraines Fédérées.
Parmi les garanties appartenant au premier groupe et ayant l'origine dans
l'union volontaire des Républiques Fédérées il faut citer le droit qui possède chaque
république à se retirer de l'Union, à donner indépendement la nationalité,
à voter et à changer sa constitution, à nommer les organes suprêmes du pouvoir
d'Etat. Au deuxième groupe des garanties appartient la participation directe des
Républiques P'édérées dans la création des organes suprêmes du pouvoir d'Etat de
l'Union. Le troisième groupe ce sont les garanties politiques appuyées sur l'unité
des intérêts de classe, morales et politiques de l'unité de la société sur la base du
patriotisme et de l'amitié des nations.
La souveraineté de l'Etat ne peut être partagée, transférée, limitée ni restreinte
par l'Etat même. Les Républiques Fédérées au moment de la naissance de l'URSS
ont transféré à son profit une partie de leurs droits et autorisations, c'est-à-dire une
partie de la compétance d'Etat, mais elles n'ont pas renoncé cependant à la souveraineté.
Description
Sponsor
Digitalizacja i deponowanie archiwalnych zeszytów RPEiS sfinansowane przez MNiSW w ramach realizacji umowy nr 541/P-DUN/2016
Keywords
Citation
Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny 30, 1968, z. 4, s. 51-63
Seria
ISBN
ISSN
0035-9629