Obowiązek pieczy nad rzeczą w umowie składu

dc.contributor.authorNapierała, Jacek
dc.date.accessioned2017-11-22T18:46:48Z
dc.date.available2017-11-22T18:46:48Z
dc.date.issued1976
dc.description.abstractLe développement dynamique du chiffre d'affaires de marchandise cause l'accroissement permanent du rôle des unités menant l'activité de service au profit des marchandises. Cette activité mène entre autres les entreprises d'entrepôt concluant avec d'autres unités des contrats d'entrepôt. L'une des obligations essentielles résultant du contrat d'entrepôt est l'obligation de la protection de la chose (marchandise), c'est-à-dire — en disant le plus largement — la surveillance que son état ne s'aggrave pas. Les actes se composant à cette obligation sont déterminés par les normes appuyées sur les dispositions de divers degrés de la généralité. Le contenu de l'obligation de la protection sont les actes (les abandons) visant à cela, que l'état de la marchandise ne subisse pas à l'aggravation. On dit du non accomplissement de cette obligation déjà alors quand la marchandise est menacée de la perte, diminution ou endommagement. Exposer la marchandise au danger d'empirer peut statuer la base à la renonciation du contrat d'entrepôt en vertu des articles 467 et 491 du code civil. Lrobligation de la protection résultant du contrat de l'entrepôt est une obligation principale et indépendante malgré qu'il existe à côté de l'obligation de rendre une chose à l'état non aggravé, par rapport à laquelle elle a le caractère instrumental. Les actes indiqués par l'obligation de la protection sont pris en considération en construisant des prémisses objectives des soins convenables nécessaires pour apprécier le degré de la faute de l'entreprise d'entrepôt. Les constatations citées ci-dessus peuvent être utiles à l'analyse d'autres contrats liés aux services au profit des marchandises.pl
dc.description.sponsorshipDigitalizacja i deponowanie archiwalnych zeszytów RPEiS sfinansowane przez MNiSW w ramach realizacji umowy nr 541/P-DUN/2016pl
dc.identifier.citationRuch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny 38, 1976, z. 3, s. 33-45pl
dc.identifier.issn0035-9629
dc.identifier.urihttp://hdl.handle.net/10593/20564
dc.language.isopolpl
dc.publisherWydział Prawa i Administracji UAMpl
dc.rightsinfo:eu-repo/semantics/openAccesspl
dc.subjectWPiApl
dc.titleObowiązek pieczy nad rzeczą w umowie składupl
dc.title.alternativeThe Duty of Guard on Havings in the Deposit Contractpl
dc.title.alternativeL'obligation de la protection de la chose dans le contrat d'entrepôtpl
dc.typeArtykułpl

Files

Original bundle
Now showing 1 - 1 of 1
Loading...
Thumbnail Image
Name:
004 JACEK NAPIERAŁA RPEiS 38(3), 1976.pdf
Size:
442.02 KB
Format:
Adobe Portable Document Format
License bundle
Now showing 1 - 1 of 1
No Thumbnail Available
Name:
license.txt
Size:
1.47 KB
Format:
Item-specific license agreed upon to submission
Description:
Uniwersytet im. Adama Mickiewicza w Poznaniu
Biblioteka Uniwersytetu im. Adama Mickiewicza w Poznaniu
Ministerstwo Nauki i Szkolnictwa Wyższego