Problematyka prawna systemu oświaty i wychowania w PRL. Zagadnienia ustrojowo-organizacyjne
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Date
1968
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Wydział Prawa i Administracji UAM
Title alternative
Legal Problems of Education in Poland. Questions of System and Organization
Abstract
Le droit scolaire qui est l'expression du système de la direction de l'Etat dans
le domaine de l'instruction publique et de l'éducation, constitue une partie du droit
administratif. Il démontre de profondes différences, également dans la sphère des
formes d'activité se fondant sur les principes de la pédagogie et de la didactique,
juridiquement réglées, que dans la sphère de différentes institutions du droit scolaire.
L'objet du droit scolaire est l'organisation et l'activité des écoles, des établissements
et des postes de l'instruction publique et d'éducation, ainsi que l'ensemble
d'appareil de l'administration scolaire dirigeant et surveillant ce domaine. En outre,
l'activité des unités non-publiques, intentée dans le domainne de l'instruction et de
l'éducation publiques, est soumise au droit et à la surveillance scolaires.
lia loi de 1961 forme les principes de la structure de l'instruction publique dans
notre Pays, et le développement du système de l'instruction et de l'éducation.
Ce système est créé par la délimitation des domaines assez vastes des organes,
des institutions et des personnes appelées à la réalisation des devoirs
concernant l'instruction publique et l'éducation. Il y entreront non seulement la
Diète, les conseils populaires et l'ensemble d'administration scolaire, mais aussi
les établissements de travail, les organisations politiques, sociales et de jeunesse,
ainsi que les parents, les éducateurs et les protecteurs des enfants et de la
jeunesse.
Il résulte des droits à l'enseignement, en outre, la vaste possibilité d'acquisition
des qualifications pédagogiques, ce qui conditionne leur utilité dans le travail
pédagogique, pourtant, ce qui ne peut pas être identifié avec le droit à la réclamation
à obtenir une situation déterminée dans l'appareil scolaire.
La démocratisation, le système d'Etat, la laïcité — voilà les traits caractéristiques
constitutionnels de notre instruction publique. Le moyen juridique de base à
assurer l'universalité de l'enseignement dans le domaine de l'école primaire, issu du principe de la démocratisation, est le devoir scolaire qui constitue l'institution caractéristique
du droit scolaire. Il détermine pour l'écolier l'obligation à fréquenter
régulièrement l'école primaire, sa participation consciencieuse à l'enseignement et
en autres occupations scolaires, et pour ses parents, sous réserve des sanctions juridiques,
le devoir à garantir la réalisation des obligations imposées à leur enfant. Il
résulte du principe de l'instruction publique que l'Etat fonde, entretient et mène
les écoles et les établissements d'éducation, et en les menant l'Etat les dirige. Cet
élément, le plus éminent, présente la conséquence de la forme d'Etat de ces unités.
La laïcité de l'enseignement résulte pourtant du caractère laïque de l'activité
totale de l'Etat.
Description
Sponsor
Digitalizacja i deponowanie archiwalnych zeszytów RPEiS sfinansowane przez MNiSW w ramach realizacji umowy nr 541/P-DUN/2016
Keywords
Citation
Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny 30, 1968, z. 4, s. 13-28