Zakres mocy obowiązującej dekretu o zobowiązaniach podatkowych
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Date
1968
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Publisher
Wydział Prawa i Administracji UAM
Title alternative
The Scopte of Obligatory Force of the Decree on Basic Obligations
Abstract
Le décret sur l'obligation à l'impôt de 1946 fut la première codification des
normes de caractère général, communes à tous les versements publics. En 1950,
fut adopte le décret sur l'obligation à l'impôt, qui, en substance répétait la structure
de Facte juridique précédent. On y introduisit uniquement quelques actualisations
et de petites rectifications concernant des détails, surtout sur l'étendue
des principes de responsabilité.
L'étendue objective du décret est définie dans l'article 36 dans lequel a été
formulée l'obligation d'utiliser le décret pour tous les versements publics, sans exclure
les versements fiscaux, les droits de douane, le paiement des cartes d'enregistrement,
les versements administratifs, et les frais d'intervention auprès des
organismes financiers. Le décret mentionne l'autorisation pour le ministre des
Finances d'élargir le pouvoir du décret aux dettes autres que les versements publics.
Les actes juridiques du Parlement, du Gouvernement, ont également élargi
le pouvoir d'action du décret aux dettes nombreuses. Ces versements soit des
entreprises nationalisées, soit des entreprises privées, soit encore de la population.
Les redevances concernées par le décret sur les obligations à l'impôt, sont les
sources d'apports de 3 types de fonds nationaux: le budget, lets fonds centralisés
extra-budgétaires, les fonds décentralisés extra-budgétaires. La grande variété des redevances concernées par le décret sur l'obligation
à l'impôt nous donne une idée de son étendue subjective. Parallèlement aux types
de fonds, on peut distinguer des types de sujets autorisés à régler leurs dettes
selon les principes du décret. Auprès du Trésor de l'Etat, traditionnelement autorisé,
sont apparues d'autres organisations d'état possédant une personnalité juridique,
qui ont obtenu des droits analogues. Ce sont la Caisse d'Assurance Sociale,
la Caisse Nationale d'Assurance, et les mutuelles.
Dans l'esprit des prescriptions du décret, redevante est chaque personne sur
laquelle pèse le devoir d'accomplir les obligations à l'impôt. Parmi les redevants
on peut en gros distinguer les personnes responsables de leurs propres obligations
— les imposés, et les personnes responsables des obligations de tierces personnes.
Les obligations de l'imposé peuvent survenir de deux façons: soit par la décision
de l'organe financier, soit en vertu de la loi. Les obligations des tierces personnes
surviennent toujours par la décision de l'organe financier. Des catégories de redevants ainsi définies, et les principes généraux de leur
responsabilité ne peuvent être pris en considération dans les entreprises nationalisées.
Ils sont les réalisateurs des plans économiques et cela doit décider du régime
financio-juridique auquel ils dépendent. Ce régime ne permet pas la réalisation
de la responsabilité définie dans un sens aussi large que dans le décret sur
l'obligation à l'impôt. Des moyens durables ne peuvent pas servir à l'accomplissement
des obligations financières d'entreprises et en pratique, les chiffres d'affaires
ne sont pas non plus les sources d'accoimplissement de ces obligations. Jusqu'à
maintenant, il n'y a pas à ce sujet de prescription bien définie. Ce n'est qu'en
1966 que la loi sur les démarches executives a introduit l'ordre suivant de recherches forcées sur les biens d'unités nationalisées autres que les unités d'état:
les moyens au compte banquaire, les autres et les moyens durables si l'exécution
par un autre se montre inefficace.
On a étendu le pouvoir du décret sur l'obligation à l'impôt à un large éventail
d'apports à l'états. Ceci est l'expression d'un besoin social, besoin que consiste en ce
que les comptes des unités de l'économie nationalisée s'appuient sur des prescriptions
biens définies et sur des principes stables.
Description
Sponsor
Digitalizacja i deponowanie archiwalnych zeszytów RPEiS sfinansowane przez MNiSW w ramach realizacji umowy nr 541/P-DUN/2016
Keywords
Citation
Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny 30, 1968, z. 2, s. 85-101