Zakres mocy obowiązującej dekretu o zobowiązaniach podatkowych
| dc.contributor.author | Gintowt-Jankowicz, Maria | |
| dc.date.accessioned | 2017-07-11T18:32:32Z | |
| dc.date.available | 2017-07-11T18:32:32Z | |
| dc.date.issued | 1968 | |
| dc.description.abstract | Le décret sur l'obligation à l'impôt de 1946 fut la première codification des normes de caractère général, communes à tous les versements publics. En 1950, fut adopte le décret sur l'obligation à l'impôt, qui, en substance répétait la structure de Facte juridique précédent. On y introduisit uniquement quelques actualisations et de petites rectifications concernant des détails, surtout sur l'étendue des principes de responsabilité. L'étendue objective du décret est définie dans l'article 36 dans lequel a été formulée l'obligation d'utiliser le décret pour tous les versements publics, sans exclure les versements fiscaux, les droits de douane, le paiement des cartes d'enregistrement, les versements administratifs, et les frais d'intervention auprès des organismes financiers. Le décret mentionne l'autorisation pour le ministre des Finances d'élargir le pouvoir du décret aux dettes autres que les versements publics. Les actes juridiques du Parlement, du Gouvernement, ont également élargi le pouvoir d'action du décret aux dettes nombreuses. Ces versements soit des entreprises nationalisées, soit des entreprises privées, soit encore de la population. Les redevances concernées par le décret sur les obligations à l'impôt, sont les sources d'apports de 3 types de fonds nationaux: le budget, lets fonds centralisés extra-budgétaires, les fonds décentralisés extra-budgétaires. La grande variété des redevances concernées par le décret sur l'obligation à l'impôt nous donne une idée de son étendue subjective. Parallèlement aux types de fonds, on peut distinguer des types de sujets autorisés à régler leurs dettes selon les principes du décret. Auprès du Trésor de l'Etat, traditionnelement autorisé, sont apparues d'autres organisations d'état possédant une personnalité juridique, qui ont obtenu des droits analogues. Ce sont la Caisse d'Assurance Sociale, la Caisse Nationale d'Assurance, et les mutuelles. Dans l'esprit des prescriptions du décret, redevante est chaque personne sur laquelle pèse le devoir d'accomplir les obligations à l'impôt. Parmi les redevants on peut en gros distinguer les personnes responsables de leurs propres obligations — les imposés, et les personnes responsables des obligations de tierces personnes. Les obligations de l'imposé peuvent survenir de deux façons: soit par la décision de l'organe financier, soit en vertu de la loi. Les obligations des tierces personnes surviennent toujours par la décision de l'organe financier. Des catégories de redevants ainsi définies, et les principes généraux de leur responsabilité ne peuvent être pris en considération dans les entreprises nationalisées. Ils sont les réalisateurs des plans économiques et cela doit décider du régime financio-juridique auquel ils dépendent. Ce régime ne permet pas la réalisation de la responsabilité définie dans un sens aussi large que dans le décret sur l'obligation à l'impôt. Des moyens durables ne peuvent pas servir à l'accomplissement des obligations financières d'entreprises et en pratique, les chiffres d'affaires ne sont pas non plus les sources d'accoimplissement de ces obligations. Jusqu'à maintenant, il n'y a pas à ce sujet de prescription bien définie. Ce n'est qu'en 1966 que la loi sur les démarches executives a introduit l'ordre suivant de recherches forcées sur les biens d'unités nationalisées autres que les unités d'état: les moyens au compte banquaire, les autres et les moyens durables si l'exécution par un autre se montre inefficace. On a étendu le pouvoir du décret sur l'obligation à l'impôt à un large éventail d'apports à l'états. Ceci est l'expression d'un besoin social, besoin que consiste en ce que les comptes des unités de l'économie nationalisée s'appuient sur des prescriptions biens définies et sur des principes stables. | pl_PL |
| dc.description.sponsorship | Digitalizacja i deponowanie archiwalnych zeszytów RPEiS sfinansowane przez MNiSW w ramach realizacji umowy nr 541/P-DUN/2016 | pl_PL |
| dc.identifier.citation | Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny 30, 1968, z. 2, s. 85-101 | pl_PL |
| dc.identifier.issn | 0035-9629 | |
| dc.identifier.uri | http://hdl.handle.net/10593/18412 | |
| dc.language.iso | pol | pl_PL |
| dc.publisher | Wydział Prawa i Administracji UAM | pl_PL |
| dc.rights | info:eu-repo/semantics/openAccess | pl_PL |
| dc.title | Zakres mocy obowiązującej dekretu o zobowiązaniach podatkowych | pl_PL |
| dc.title.alternative | The Scopte of Obligatory Force of the Decree on Basic Obligations | pl_PL |
| dc.type | Artykuł | pl_PL |