Exceptio iuris w procesie posesoryjnym
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Date
1974
Authors
Kunicki, Aleksander
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Publisher
Wydział Prawa i Administracji UAM
Title alternative
Exceptio Juris in the Possessory Process
Abstract
Le code civil normalise la protection possessoire dans Particle 344. Cette disposition
prévoit la possibilité de soulever l'exception du droit dans l'étendue limitée.
Particulièrement celui qui trouble la possession, peut se défendre en affirmant que
l'état de possession formé comme résultat du trouble de possession est conforme
à la loi. La base de telle exception peut être formée seulement par la décision
de force de chose jugée du tribunal ou de l'autre organe de l'État, qui atteste
et confirme cette conformité. Cependant l'article 344 du code civil ne limite pas ces sentences dans le temps. Différemment comme le fait par exemple le code civil
allemand, le code civil admet que la partie défenderesse se serve de la décision
prise non seulement avant, mais aussi après le fait du trouble de possession. Cela
crée le danger de l'exécution arbitraire des décisions en omettant la voie légale.
Pour prendre les mesures préventives dans ce cas-là, on propose l'interprétation
restrictive de la disposition de l'article 344, paragraphe 1 du code civil dans ce but
que dans la procédure in possessorio on mette en relief seulement et uniquement
les sentences prises après le fait du trouble de possession. L'auteur propose simultanément
qu'à côté des décisions et des sentences de force de chose jugée du tribunal,
ou bien des sentences prononcées par les autres organes de l'Etat, on
admette les compromis judiciaires et les contrats, qui décrètent l'exécution de l'obligation
légale de la transmission du droit au profit du possesseur ce qui est lié
à l'envoi et au pouvoir sur la chose. Cela concerne particulièrement l'exécution des
soi-disant obligations réelles. Comme exemple de cette obligation légale l'auteur
cite l'obligation du propriétaire de la transmission de la propriété de l'immeuble
au profit du possesseur ce qui est prévu dans l'article 231 du code civil.
Le postulat de l'admission dans le procès possessoire de l'exception du droit a été
demandé et sollicité dans la doctrine polonaise depuis longtemps, mais ce n'est que
le droit de la Republique Populaire du Pologne conformément à celui-ci a normalisé
et réglé cette question. Parmî les savants, le problème de l'exception basée sur
la partie défenderesse dans le procès possessoire est traité d'une manière complète
par le professeur docteur Kazimierz Przybyłowski dans son étude intitulée „Les
problèmes fondamentaux du domaine de la protection de la possession", éditée
à Léopol (Lwow) en 1929.
Description
Sponsor
Digitalizacja i deponowanie archiwalnych zeszytów RPEiS sfinansowane przez MNiSW w ramach realizacji umowy nr 541/P-DUN/2016
Keywords
Citation
Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny 36, 1974, z. 3, s. 121-130