Exceptio iuris w procesie posesoryjnym

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1974

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Wydział Prawa i Administracji UAM

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Exceptio Juris in the Possessory Process

Abstract

Le code civil normalise la protection possessoire dans Particle 344. Cette disposition prévoit la possibilité de soulever l'exception du droit dans l'étendue limitée. Particulièrement celui qui trouble la possession, peut se défendre en affirmant que l'état de possession formé comme résultat du trouble de possession est conforme à la loi. La base de telle exception peut être formée seulement par la décision de force de chose jugée du tribunal ou de l'autre organe de l'État, qui atteste et confirme cette conformité. Cependant l'article 344 du code civil ne limite pas ces sentences dans le temps. Différemment comme le fait par exemple le code civil allemand, le code civil admet que la partie défenderesse se serve de la décision prise non seulement avant, mais aussi après le fait du trouble de possession. Cela crée le danger de l'exécution arbitraire des décisions en omettant la voie légale. Pour prendre les mesures préventives dans ce cas-là, on propose l'interprétation restrictive de la disposition de l'article 344, paragraphe 1 du code civil dans ce but que dans la procédure in possessorio on mette en relief seulement et uniquement les sentences prises après le fait du trouble de possession. L'auteur propose simultanément qu'à côté des décisions et des sentences de force de chose jugée du tribunal, ou bien des sentences prononcées par les autres organes de l'Etat, on admette les compromis judiciaires et les contrats, qui décrètent l'exécution de l'obligation légale de la transmission du droit au profit du possesseur ce qui est lié à l'envoi et au pouvoir sur la chose. Cela concerne particulièrement l'exécution des soi-disant obligations réelles. Comme exemple de cette obligation légale l'auteur cite l'obligation du propriétaire de la transmission de la propriété de l'immeuble au profit du possesseur ce qui est prévu dans l'article 231 du code civil. Le postulat de l'admission dans le procès possessoire de l'exception du droit a été demandé et sollicité dans la doctrine polonaise depuis longtemps, mais ce n'est que le droit de la Republique Populaire du Pologne conformément à celui-ci a normalisé et réglé cette question. Parmî les savants, le problème de l'exception basée sur la partie défenderesse dans le procès possessoire est traité d'une manière complète par le professeur docteur Kazimierz Przybyłowski dans son étude intitulée „Les problèmes fondamentaux du domaine de la protection de la possession", éditée à Léopol (Lwow) en 1929.

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Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny 36, 1974, z. 3, s. 121-130

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