Treść zasady realnego wykonania zobowiązań w obrocie uspołecznionym
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Date
1974
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Wydział Prawa i Administracji UAM
Title alternative
The Core of the Principle of Real Performance of Obligations in the Socialist Trade
Abstract
Le principe du l'exécution réelle ce n'est que le devoir juridique de la réalisation
par les parties de telles prestations et de telle façon, comme cela a été établi et
fixé dans le contrat. Cela concerne le rapport juridique tout entier, mais en vertu
des causes bien connues, sa signification est la plus grande dans les relations entre
les unités de l'économie socialisée. Les dimensions des prestations dans le trafic
socialiste ainsi que l'intérêt social, auquel elles prêtent leur service, en décident
avant tout.
Dans les systèmes juridiques des pays capitalistes l'importance du principe
traité ne dépasse pas les limités du postulat formel, résultant de la formule „pacta
sunt servanda". L'obligation n'est donc qu'un instrument de satisfaire le créancier
de telle manière, que ce dernier jugerait dans des circonstances données de plus
opportune pour lui. Quand l'obtention du but ultime supérieur de robligation — du
profit, est possible d'être réalisée d'autre façon, p. ex., par l'obtention de la rémunération
ou bien des peines conventionnelles, le créancier peut ne pas être intéressé
par l'obtention des prestations fixées et leur prétention. Les autres buts de l'économie
socialiste, consistant dans la satisfaction de grands besoins de la société,
donnent, au principe de la réelle exécution des obligations, un rang du principe juridique
rigoureux. Les unités de l'économie socialisée ne peuvent pas se libérer de
l'obligation de l'exécution d'une prestation par le paiement de la réparation ou
du dédommagement ou bien de la peine conventionnelle même au cas où la partie
adverse en soit d'accord. L'exécution réelle de l'obligation peut être jugée et considérée
non seulement dans les catégories générales des dispositions du contrat,
mais aussi dans les catégories qui précisent en détail l'objet de la prestation (la
quantité, l'assortiment, la qualité etc;).
Description
Sponsor
Digitalizacja i deponowanie archiwalnych zeszytów RPEiS sfinansowane przez MNiSW w ramach realizacji umowy nr 541/P-DUN/2016
Keywords
Citation
Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny 36, 1974, z. 3, s. 223-233