Problem dumpingu z „krajów o gospodarce kontrolowanej przez państwo" w ustawodawstwie Stanów Zjednoczonych Ameryki
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Date
1980
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Wydział Prawa i Administracji UAM
Title alternative
A Problem of Dumping from Countries with State Controlled Economies' in the Jurisdiction of the United States of America
Probleme de dumping des pays a economie controlee par l'etat dans la legislation des Etats Unis
Probleme de dumping des pays a economie controlee par l'etat dans la legislation des Etats Unis
Abstract
Cet article est consacré aux questions juridiques liées à l'application du Code d'Antidumping GATT et de la législation américaine (Antidumping Act, 1921, avec les changements postérieurs) pour les produits importés des pays dits "pays à économie contrôlée par l'Etat". L'auteur analyse l'histoire de la législation- liée au dumping aux Etats-Unis, il s'occupe aussi de la pratique des organes administratifs et juridiques qui appliquent le droit d'antidumping par rapport aux exportateurs des pays socialistes. Une place considérable est laissée au problème sans précédent des chariots de golf polonais dont le prix sur le marché américain
a été estimé au-dessous de leur valeur exacte. L'auteur ne nie pas la nécessité d'appliquer un test spécial pour calculer "le prix juste", mains il prouve que la pratique d'appliquer les sanctions d'antidumping aux Etats-Unis est contradictoire dans quelques points importants aux normes prévues dans le Code d'Antidumping GATT. Les décisions de Trade Act 1974 qui permettent d'établir le niveau de valeur exacte des produits venant des pays socialistes au niveau du prix de fabrication du concurrent américain ont
surtout le caractère de discrimination et du protectionnisme. En prenant en considération les frais de livraison des produits sur le marché américain, l'exportateur discriminé devrait vendre sa marchandise au prix plus élevé de celui de son concurrent américain. L'auteur apprécie la modification intéressante du test constructed value introduite par la disposition du Ministère des Finances du 9 janvier 1978. Elle permet d'établir la valeur exacte des produits venant des pays socialistes à la base des données économiques sur la productivité du travail, la consommation de l'énergie et des matières premières provenant du pays exportateur dont le prix est calculé ensuite d'après les prix sur le marché d'un pays capitaliste représentant le niveau économique rapproché. Les projets de nouveaux changements législatifs visent pourtant cette conception. Cela prouve le danger toujours actuel des tendances de protectionnisme, vu la récession prolongée.
Description
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Keywords
WPiA
Citation
Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny 42, 1980, z. 3, s. 101-126