Środki prawne w administracyjnym postępowaniu egzekucyjnym
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Date
1967
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Publisher
Wydział Prawa i Administracji UAM
Title alternative
Mesures législatives dans la procédure executive administrative
Abstract
Le 1 janvier 1967 entra en vie le décret du 17 VI 1966 concernant la procédure executive administrative. Ce décret introduisit parmi beaucoup de modifications également celles qui concernent la sphère des mesures législatives (mesures d'appellation). Le décret du 17 VI 1966 a en vue autant les mesures législatives administratives, que les mesures de protection juridique. Ce décret, s'il s'agit de mesures
législatives administratives, en énumère toute une liste. On peut les partager en deux groupes: les mesures législatives introduites par le décret concernant la procédure executive et les mesures législatives prévues par le code de procédure administrative et admises dans la procédure executive par le décret du 17 VI 1966, quoique en certains cas en appui à des principes modifiés. Nous comptons parmi les mesures particulières introduites par le décret du 17 VI 1966 les objections qui servent au parti tenu d'obligations contre les dispositions concernant l'application de la mesure executive, la requête d'un tiers
d'exempter le droit à un objet ou un autre titre de propriété de sous l'exécution, ainsi que la plainte portée contre les actes exécutifs, à laquelle ont droit différents participants de la procédure executive. Ces mesures ne font pas partie du code de procédure administrative, certains principes prévus dans ce code et concernant les mesures d'appellation trouveront néanmoins leur application dans la procédure executive. Dans le second groupe de mesures législatives administratives se trouvent celles qu'introduit le code de procédure administrative, mais qui auront aussi leur application dans la procédure executive. Parmi les mesures connues par le code de procédure administrative, mais qui ne serons pas appliquées dans le procédure executive, nous comptons une réclamation contre la procédure, une pétition concernant le rétablissement du terme, ainsi que les plaintes et pétitions. S'il s'agit de mesures de protection juridique, dans la procédure executive administrative apparaissent deux plaintes antiexécutives. Ce sont une requête (pétition à la commission d'arbitrage) du parti responsable quêtant de constater la non-existence de la redevance ou bien mettant en question la somme redevable. Cette dernière est admissible uniquement au cas, où exceptionnellement l'exécution administrative concerne une redevance du domaine du droit civil. La requête d'un tiers visant à l'exemption de sous l'exécution est admissible après avoir épuisé les mesures administratives de défense.
Description
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Keywords
WPiA
Citation
Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny 29, 1967 z. 3, s. 35-49