Istota umowy agencji
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Date
1970
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Publisher
Wydział Prawa i Administracji UAM
Title alternative
The Nature of Agency
Abstract
Dans cet article sont présentées les questions liées au contrat de courtage
établi par les prescriptions de l'article 758 - 764 du code civil.
En introduction on a montré l'élargissement dans le code civil par rapport
aux prescriptions du code commercial de 1934, du domaine de recrutement des
mandataires et la création par là même de plus grandes possibilités d'emploi du
contrat de courtage. Ensuite on a fait la distinction entre le contrat de courtage et
d'autres contrats sur la prestation des services, tels que — le contrat d'entreprise
(art. 627 du code civil), le contrat de mandat (art. 734 du code civil), le contrat de
commission (art. 765 du code civil), et le contrat de travail (art. 441 du code des
obligations). On a particulièrement exposé les différences entre le contrat de
courtage et le contrat de travail, ces différences ont été analysées dans les domaines
suivants: 1) le domaine du risque économique, 2) selon la personne qui
exécute le travail dans le cadre de chacun de ces contrats (dans le cas du contrat
de travail l'exécution est personnelle, dans le cas du contrat de courtage d'autres
personnes peuvent venir en aide), 3) le domaine de la subordination, 4) selon les
différences entre les personnes (le travailleur est strictement une personne physique,
le mandataire peut en outre être une personne juridique).
Dans la suite de l'article on a analysé le texte du contrat de courtage apparten
e z au groupe de contrats sur la prestation des services en montrant ses traits
charactéristiques, contrat qui se retrouve dans chaque contrat de courtage. Ce
sont: 1) la détermination du champ d'action du mandataire dans le cadre du rapport
juridique intervenant entre les parties, 2) la remise du mandat au mandataire,
3) la stabilité du contrat de courtage, 4) la rémunération du mandataire
(provisions). Les éléments énumérés ci-dessus ont été étudiés en détail selon les
prescriptions en vigueur, en tenant compte également de la littérature et de la juridiction
actuelles de la Cour Martiale. Dans l'article l'auteur tourne également
son attention sur le fait que la confiance de la personne émettant le mandat
est indispensable, élément qui est étranger à la définition du contrat dans le code
civil.
Description
Sponsor
Digitalizacja i deponowanie archiwalnych zeszytów RPEiS sfinansowane przez MNiSW w ramach realizacji umowy nr 541/P-DUN/2016
Keywords
Citation
Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny 32, 1970, z. 1, s. 83-96