Z problematyki naprawiania szkód górniczych
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Date
1977
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Publisher
Wydział Prawa i Administracji UAM
Title alternative
Problems Concerning the Redress of Mining Damages
De la problématique de la réparation des dommages miniers
De la problématique de la réparation des dommages miniers
Abstract
L'article s'efforce de répondre sur une question; si les frais de la démolition d'un bâtiment endommagé à cause des travaux miniers menés par une entreprise minière, constitue un dommage minier ou non. A l'égard de la formulation casuistique de l'art. 41 ch. 1 du droit minier et aussi des dispositions suivantes de ce droit, la réponse qui ne fait aucun doute est assez difficile. Cependant un rang d'arguments parle en faveur de cela, enfin que ces frais soient traités comme le dommage minier, car ce dommage constitue le détriment de biens qui est en charge de la personne lesée en liaison avec cela que l'immeuble endommagé appartient à lui.
Description
Sponsor
Digitalizacja i deponowanie archiwalnych zeszytów RPEiS sfinansowane przez MNiSW w ramach realizacji umowy nr 541/P-DUN/2016
Keywords
Citation
Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny 39, 1977, z. 4, s. 77-86
Seria
ISBN
ISSN
0035-9629