Udział związków zawodowych przy zawieraniu i rozwiązywaniu umów o pracę w czechosłowackim kodeksie pracy
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Date
1971
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Publisher
Wydział Prawa i Administracji UAM
Title alternative
Participation of the Trade Unions in Transacting and Dissolving Employment Contracts in the Czechoslovakian Penal Code
Abstract
L'auteur, en présentant les problèmes de la participation des syndicats à l'embauchage
et au licenciement de travailleurs en Tschécoslovaquie, adresse au législateur
polonais un postulat de régler cette institution d'un façon analogique chez
neus, dans le futur code de travail. L'auteur est d'avis qu'il est possible et utile de
profiter des modèles, créés par le législateur d'un pays qui nous est proche du
point de vue politique, économique et social. Cela peut convaincre le législateur
polonais á adopter de nouvelles solutions d'une grande valeur.
En travaillant sur le règlement de la participation des syndicats à la conclusion
et à la résiliation du contrat de travail il faut tenir compte de deux règles
principales: la direction exclusive et unilatérale du chef de l'entreprise et la participation
des travailleurs, par l'intermédiaire des syndicats, à la gestion de l'entreprise.
Vu que dens la société socialiste il n'y a pas de contradiction entre ces deux
règles, il faut seulement définir d'une façon très claire, les limites du pouvoir du
directeur dans l'entreprise. Telle était l'opinion du législateur en Tchécoslovaquie;
la même conception doit être acceptée dans le futur code de travail en Pologne.
Le règlement uniforme détermine le rôle des organes syndicaux (des Comités
d'entreprise) aussi bien dans le licenciement avec préavis que dans le licenciement
à l'effet immédiat (sans préavis) fait par la direction. Le directeur avant de prendre
la décision de congédier un trailleur doit obtenir le consentement du Comité
d'entreprise. L'absence du consentement ou le refus denné par le Comité d'entreprise
fait la résiliation du contrat de travail nulle. Le travailleur licencié sans consentement
ou contre la volonté du Comité d'entreprise est en droit de prétendre
à l'admission au travail et à demander la rémunération pour teute la période de
sa disposition au travail ou, au cas où il ne veut plus travailler dans l'entreprise
en question, à ne pas demander que la rémunération. Pour d'autres question ainsi:
l'embauchage de travailleurs, la résiliation du contrat de travail par accord des
parties (employeur et employé), la résiliation du contrat prononcée par le travailleur,
le directeur n'est tenu qu'à renseigner le Comité d'entreprise des décisions
prises; la non observation de cette forme n'a pas d'influence sur la validité de la
décision, mais donne au Comité d'entreprise le droit la plairite contre le directeur
devant les organes syndicaux, devant comission disciplinaire eu devant le tribunal.
Description
Sponsor
Digitalizacja i deponowanie archiwalnych zeszytów RPEiS sfinansowane przez MNiSW w ramach realizacji umowy nr 541/P-DUN/2016
Keywords
Citation
Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny 33, 1971, z. 3, s. 61-77
Seria
ISBN
ISSN
0035-9629