O przedłużeniu okresu budżetowego
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Date
1966
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Publisher
Wydział Prawa i Administracji UAM
Title alternative
Extension of Budget Term
Abstract
L'article évalue l'utilité d'une période budgétaire annuelle. L'auteur fait remarquer
qu'une période d'un an concernant la rigueur du budget, peut devenir
gênante pour des causes administratives et politico-structurelles. Ceci se manifeste
surtout dans les états socialistes, où les plans économiques sont fixés autant
pour des périodes d'un an que de plusieurs années, et les budgets sont uniquement
conçus pour des périodes d'un an. L'auteur suggère donc, que le budget
devrait impliquer la même période que le plan économique. Il affirme également,
que cet accord des périodes pourra mieux lier les deux plans. Mais le problème
de la période budgétaire a en plus de son aspect économique, un aspect de structure
politique. L'introduction de budgets concernant plusieurs années doit forcément mener également à ce que les instructions du Corps Législatif adressées
au gouvernement seront moins détaillées et moins claires, que dans le budget
annuaire. De l'avis de l'auteur on pourrait y remédier par un examen détaillé des
comptes rendus de l'exécution du plan budgétaire, efféctué chaque année par le
Corps Législatif. Le contrôle de la gérance budgétaire de l'état effectué par le
Corps Législatif comprendrait alors ex ante l'établissement d'instructions générales,
et ex post l'évaluation détaillée de leur execution.
A la fin de l'article l'auteur affirme que les conditions modernes de la vie publique
inclinent à l'introduction par le Corps Législatif de budgets conçus pour
des périodes plus longues qu'une seule année. Surtout que nous ne manquons pas
d'essais dans ce sens, dont la vie démontrera l'utilité, car c'est elle qui conservera
ce qui est approprié, et rejettra ce qui est superflu.
Description
Sponsor
Digitalizacja i deponowanie archiwalnych zeszytów RPEiS sfinansowane przez MNiSW w ramach realizacji umowy nr 541/P-DUN/2016
Keywords
Citation
Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny 28, 1966, z. 1, s. 23-37