Granice samodzielności finansowej rad narodowych a instytucja budżetu zbiorczego

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1966

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Wydział Prawa i Administracji UAM

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Le concept de l'indépendance des Conseils Nationaux, et surtout de leur indépendance financière, devrait être employé avec prudence et avec bien des restrictions. Une pleine indépendance financière des Conseils Nationaux serait, dans régime socialiste, très préjudiciable, contraire au principe de l'unité structurelle de l'Etat, à la centralisation démocratique et au principe d'une économie conforme au plan. C'est pourquoi il est préférable de prendre en considération de développement de l'initiative locale, que l'indépendance, qui, dans la littérature du sujet, est bien souvent, tout autrement conçue. Cela vient de la nécessité d'une certaine limitation de cette indépendance en faveur des organes de rang supérieur. Dans le système budgétaire les proportions correctes entre la sphère de libre décision de l'organe inférieur et le poids de l'influence que lui impose l'organe supérieur — sont mises au point entre autres dans le budget collectif. Dans le cadre des budgets collectifs il est évident que ce sont uniquement les ainsi nommées mesures régulatrices qui possèdent un caractère d'obligation. Car les sommes de leurs propres revenus, quoique définies également par le budget collectif d'ordre supérieur, formant une directive au moment du vote du budget, peuvent être augmentées à un moment ultérieur par des crédits additionnels. L'exemple de la Voïevodie de Poznań démontre un certain enrayement de la tendance à limiter les mesures régulatrices en faveur des revenus propres des Conseils Nationaux. Les dotations fixées dans les budgets collectifs subissent de fréquentes et importantes modifications. Dans le budget de la Voïevodie de Poznań la somme des dotations qui furent réllement versées est plus de soixante fois plus haute que les dotations projetées dans le plan. Il est vrai que c'est une manière très pratique et efficace d'augmenter les sommes budgétaires, mais cela peut exercer une influence péjorative sur le sens de responsabilité autant des organes de l'autorité, qui avaient voté le budget collectif, que des organes qui n'ont fait qu'accepter, dans leurs décisions budgétaires, les dotations qui leur furent assignées.

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Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny 28, 1966, z. 2, s. 51-58

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