Sankcje traktowane jako kary umowne w krajowym transporcie towarowym
Loading...
Date
1974
Authors
Advisor
Editor
Journal Title
Journal ISSN
Volume Title
Publisher
Wydział Prawa i Administracji UAM
Title alternative
The Legal Sanctions Classified as Contractual Penalties in the Intrastate Carriage of Goods
Abstract
Le rendement, la rapidité, la sécurité et l'efficacité de transport de marchandises
dans un grand degré dépendent de la coopération congrue des transporteurs
et des unités qui commendent des moyens de transport (expéditeurs en avenir) et
des destinataires d'expéditions. Les dommages causés par les obligations négligées
par les unités coopérantes peuvent être indemnisés selon les principes généraux ou
par la remunértion des sommes traitées comme peines (amendes) conventionnelles.
L'application de ce dernier moyen est particulièrement opportune à ce moment-là,
où la détermination étroite de taux montants de réparation est difficile ou bien impossible.
Outre la fonction de procès et la compensation, les sanctions traitées
comme les peines conventionnelles exercent la fonction de repression dont l'intensification
augmente à mesure du montant de la somme de sanction au dessus du dédommagement
moyen en admettant que l'action stimulante progresse et augment
relativement dans le but de l'exécution réelle de l'obligation.
A la base de l'article 485 du code civil, les sanctions évoquées ci-dessus ont
été soumises aux dispositions du code civil concernant les peines conventionnelles.
Ces dispositions du code font, pour les sanctions évoquées, comme si la partie générale,
néanmoins, elles ne peuvent être appliquées que convenablement et non généralement
et sans conditions. On a exclu de l'application des dispositions du code portant sur les peines conventionnelles,
les sanctions de l'article 106 et 107 du décret concernant le transport
des envois et des personnes par le chemin de fer. On a créé pour ces sanctions
(les peines conventionnelles) une régulation indéipendante distinctive et séparée dans
l'article 106 à 111 du même décret.
Le système des sanctions appliquées dans le transport est loin d'être uniforme.
Il se pose le postulat d'uniformiser dans la mesure du possible — les principes, la
terminologie etc., dans le transport de chemin de fer, le transport routier et dans
la navigation fluviale intérieure.
Description
Sponsor
Digitalizacja i deponowanie archiwalnych zeszytów RPEiS sfinansowane przez MNiSW w ramach realizacji umowy nr 541/P-DUN/2016
Keywords
Citation
Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny 36, 1974, z. 3, s. 157-170