O rzekomej konwalidacji nieważnej czynności prawnej
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Date
1974
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Publisher
Wydział Prawa i Administracji UAM
Title alternative
On the Alleged Convalescense (Convalidatio) of the Void Juridical Act
Abstract
La thèse principale de l'auteur n'est que l'opposition contre la formation trop
prompte des convalescences de la nullité absolue des actes juridiques. Dans ces
analyses on a présenté la notion de la convalescences des actes juridiques ainsi que le système des genres de vices des actes juridiques, et puis on a traité du
problème de la convalescence des actes d'annulabilité, c'est-à-dire de ceux qui ne
possèdent pas de caractère de la nullité absolue, et aussi de la convalescence de la
nullité du mariage.
La conception de la convalescence de la nullité absolue des actes juridiques
est contradictoire à la conception de la nullité absolue; la loi peut, quand même
et naturellement, en vertu de l'exception, prévoir la convalescence de tels actes.
Son fondament socio-économique est basé sur la nécessité de la légalisation des
relations qui durent depuis longtemps (de même que cela existe dans le cas de
la prescription et dans les termes inextricables) et dans l'assurance de la certitude
dans les rapports juridiques. On cite comme exemple les dispositions de l'article
945 du paragraphe 2 du code civil portant sur certaines causes de la nullité du
testament ou bien l'article 19 du droit réel de 1946 restant en relation avec la
partie positive de la publicité matérielle des registres fonciers.
Par contre, on aperçoit parfois à l'étourdi la convalescence des actes dans les
affaires courantes de peu d'importance dans la vie quotidienne si elles sont faites
par les personnes privées de capacité de jouissances des droits civils (compare
l'article 14 du paragraphe 2 du code civil), et de la donation nulle à cause du
défaut de la formule exigée; comparer l'article 890, paragraphe 1 du code civil.
On ne peut pas ici, en particulier, voir et concevoir la convalescence par son
exécution, par son exercice. La solution correcte permet d'accepter la thèse que
nous avons à faire et à procéder ici avec le cas exceptionnel qui ne possède guère
la capacité à l'acte juridique ainsi qu'avec l'exception de la rigueur de ne pas
garder la forme exigée pour l'acte juridique.
A la fin l'auteur présente la signification théorique et pratique de faire baser
et appuyer les solutions sur les constructions correctes.
Description
Sponsor
Digitalizacja i deponowanie archiwalnych zeszytów RPEiS sfinansowane przez MNiSW w ramach realizacji umowy nr 541/P-DUN/2016
Keywords
Citation
Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny 36, 1974, z. 3, s. 37-49
Seria
ISBN
ISSN
0035-9629