Funkcjonowanie instytucji rękojmi za wady fizyczne i gwarancji w świetle badań empirycznych
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Date
1973
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Wydział Prawa i Administracji UAM
Title alternative
The Functioning of Warranty for Material Defects and Guaranty of Exchange and Repairing in the Light of Empiric Examinations
Abstract
Dans le présent article je voudrais discuter — en traits généraux — les institutions:
de la responsabilité de vices, de la garantie et de la réclamation dans le
trafic de marchandises universel.
Ayant en considération que c'est un problème vaste et compliqué, je me suis
borné seulement à quelques problèmes — à mon avis — les plus caractéristiques
du point de la protection du consommateur.
Evidemment au début je m'efforce de prouver, que la régulation dans le code
civil de la problématique de la responsabilité du vendeur envers l'acquéreur de
défauts physiques de choses prend en considération des intérêts de l'acheteur dans
un degré insuffisant. Surtout les modifications qu'on a introduit par le code civil
du point de vue du consommateur individuel sont défavorables et elles constituent
un pas en arrière par rapport à l'état légal étant en vigueur antérieurement, c'est-
à-dire le code d'obligations. La limitation du droit de l'cheteur la plus efficace,
c'est-à-dire le désistement au contrat (par rapport aux dispositions du code d'obligations)
a eu lieu dans les dispositions sur la responsabilité de vices (l'article 560
§ 1 du code civil) ainsi qu'à travers l'article 579 du code civil, qui constate que
l'ayant droit à titre de la garantie, ne peut exécuter ses droits à titre de la responsabilité
de vices physiques de choses qu'au moment, où le vendeur dans le temps
convenu ne satisfera pas aux obligations de la garantie. C'est pourquoi dans les considérations
je tâche de motiver, que la garantie ainsi conçue ne donne pas de droits
à l'acquéreur, mais elle devient seulement un secteur des droits à titre de la responsabillté de défauts. En autres mots, j'exprime une opinion, que la garantie conçue
par le code en tant qu'une institution séparée dans le trafic de marchandises universel,
n'a aucune raison d'être.
Dans la partie suivante de l'article, je discute les dispositions qui ne sont pas
renfermées dans le code, c'est-à-dire les actes normatifs du Ministère du Commerce
Intérieur et de Services (les décisions et les instructions), qui limitent dans un
degré considérable les droits des consommateurs réglés par les dispositions générales.
Je réfléchis avant tout, si la pratique appliquée par le ressort du Ministère
du Commerce Intérieur et de Services dans la sphère de la limitation des droits du
consommateur — garantie par les dispositions générales — trouve le fondement
dans les dispositions du droit civil en vigueur.
Sans doute je suis d'accord, que la limitation de la responsabilité des unités de
l'économie socialisée à titre de la responsabilité de défauts dans le trafic de marchandises
universel ne peut avoir lieu sur la voie des instructions ou des circulaires,
mais seulement sur la voie de la loi (décret) ou de sa délégation.
Je consacre une grande partie de mon travail à la discussion de la réalisation
en pratique des institutions énumérées à la lumière des recherches exécutées. Ces
recherches ont démontré, que beaucoup de vendeurs ne conaissent point les dispositions
fondamentales de la responsabilité de défauts, de la garantie et de la réclamation
ou ils refusent de les appliquer. Cela concerne surtout l'art. 581 § 3 du
code civil, qui stipule: „Le délai à l'exécution des droits à titre de la responsabilité
de défauts physiques de choses ne peut se terminer plus tôt, que trois mois
après l'expiration de la garantie". C'est pourquoi — comme les recherches ont
démontré — circa 90°/o des vendeurs après la période de l'expiration de la garantie
n'acceptent pas de prétentions des acquéreurs à titre de la responsabilité de
défauts. Les recherches ultérieures ont démontré qu'une partie considérable des
vendeurs fait dépendre l'exécution des prétentions de l'acquéreur — dans les
affaires évidentes et non compliquées — de l'opinion de l'administration de l'entreprise
(de la coopérative). Les autres font dépendre l'exécution des prétentions à
titre de la responsabilité de défauts de la décision du grossiste ou du producteur.
Mais ce qui est le plus inquiétant, c'est le fait que beaucoup de vendeurs, comme
les recherches ont démontré — limitent arbitrairement le délai de l'exécution des
droits à titre de la responsabilité de défauts à un mois. A la lumière de l'article
568 § 1 du Code civil les droits à titre de la responsabilié de défauts physiques
de choses ne peuvent pas expirer plus tôt qu'après un an.
Je termine mes considérations par les conclusions, que les consommateurs en
pratique ont beaucoup de difficulté dans la réalisation des droits assez limités dans
le cas d'acquérir des marchandises avec des défauts.
Description
Sponsor
Digitalizacja i deponowanie archiwalnych zeszytów RPEiS sfinansowane przez MNiSW w ramach realizacji umowy nr 541/P-DUN/2016
Keywords
Citation
Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny 35, 1973, z. 2, s. 153-168
Seria
ISBN
ISSN
0035-9629