Zagadnienie zgodności aktów Sejmu z Konstytucją PRL w świetle doktryny
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Date
1981
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Wydział Prawa i Administracji UAM
Title alternative
Question of Concordance of the Seym Acts with the Poland's Constitution i n the Light of Doctrine
Probleme de la conformite des actes legislatifs de la diete a la constitution de la Republique Populaire de Pologne a la lumiere des interpretations doctrinales
Probleme de la conformite des actes legislatifs de la diete a la constitution de la Republique Populaire de Pologne a la lumiere des interpretations doctrinales
Abstract
Cet article touche le problème de la conformité des actes du parlament à la constitution, le plus contraversé en doctrine du droit constitutionnel socialiste. Les dispositions de Fart. 30 alinéa 1, point 3 de la loi fondamentale et le l'arrêté du Conseil de l'Etat de 14 juillet 1979 relative â la surveillance de la conformité
des lois à la Constitution et aussi des interprétations juridiques présentées en doctrine du droit constitutionnel polonais constituent le point de départ pour les développements de l'auteur. L'auteur réproche à l'art. 30 alinéa 1, point 3 de la Constitution polonaise la formulation en termes trop généraux de sorte qu'il soit impossible d'appliquer cet article réellement, quoique pas formellement, en pratique par rapport aux actes de la Diète. On ne peut accepter non plus Ha conception que la nouvelle fonction du Conseil doit être exécutée dans le cadre de la compétence précédente de cet organe. Ce n'est que l'innovation apparente qui résulte de cette thèse-ci. L'opinion de l'auteur est que dans l'art. 30 alinéa 1, point 3 le terme „veiller" a été mal utilisé. La conception attribuant à la nouvelle compétence du Conseil de l'Etat un caractère expansif, ne semble pas justifiable à la lumière de la formulation actuelle de l'art. 30 alinéa 1, point. 3. Cela peut signifier la reconnaissance consciente de l'existence des moyens extra-constitutionnels servant au Conseil à réagir contre les actes législatifs de la Diète qui seraient contradictoires à la loi fondamentale. Il est manqué et dangereux, d'après l'auteur, de laisser à la pratique toutes les solutions éventuelles en matière des formes et moyens d'exécuter la nouvelle compétence du Conseil de l'Etat. La pratique peut tout au plus corriger des solutions déjè élaborées, mais elle ne doit pas décider sur ce point. L'art. 30 elinéa 1, point 3 nous donne l'exemple de la norme socialement désirable, mais peu juste redigée et privée du contenu concret. En définitive l'auteur se porte à conclure qu'on ne peut pas reconnaître comme optimales et réussies toutes les tentatives qui cherchent à résoudre la question de la constitutionnalité des actes législatifs de la Diète de la Republique Populaire de Pologne en faisant l'appel à l'engagement dans la procédure le Conseil de l'Etat. En Pologne, le problème de conformité des actes du parlement à la loi fondamentale reste encore ouvert et exige une nouvelle discution bien approfondie avec la participation de tous les constitutionnalistes — savants et praticiens.
Description
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Keywords
Citation
Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny 43, 1981, z. 1, s. 37-49