Problem kontroli konstytucyjności ustaw w państwie socjalistycznym
Loading...
Date
1972
Authors
Advisor
Editor
Journal Title
Journal ISSN
Volume Title
Publisher
Wydział Prawa i Administracji UAM
Title alternative
The Problem of Control of Constitutionality of Law in a Socialist Country
Abstract
L'article est consacré au problème de la conformité des lois ordinaires à la
constitution dans un pays socialiste. Il se compose de cinq chapitres et des conclusions
terminales.
Dans la première partie l'auteur parle des conditions et de l'importance de
l'étude de la constitutionnalité des lois. Il montre que ce problème existe uniquement
là où l'on peut distinguer le pouvoir exécutif du pouvoir législatif. L'importance
de ce problème résulte du fait que la constitution en tant que document juridique
ainsi que son sens socio-éducatif dépendent des formes appropriées et
effectives de ce contrôle. L'auteur en tire la conclusion, exprimée dans la sixième
partie, sur l'adoption de la constitution sous forme de référendum national.
La deuxième partie est consacrée à l'analyse du problème du contrôle interparlementaire
de la constitutionnalité des lois dans les pays socialistes. L'auteur
constate que le contrôle parlementaire existe également là où il existe une juridiction
constitutionnelle et que dans ce cas il a une plus grande importance.
L'auteur montre ici les obligations des sujets possèdant une initiative législative, des commissions parlementaires, des différents députés et de toute la Diète en
tant que législateur, il fait également une caractéristique de ces formes de contrôle
de la conformité des lois vis à vis de la constitution.
Dans la troisième partie l'auteur pose le problème de la possibilité d'un
contrôle juridictionnel de la constitutionnalité des lois dans la perspectives des
constitutions des pays socialistes européens. Entamant une polémique avec les conceptions
d'autres auteurs, il en arrive à la conclusion qu'il est possible partout là
où la constitution ne l'exclut pas d'une façon claire. Les constitutions socialistes
comportent d'ordinaire une interdiction de contrôle juridictionnel de la constitutionnalité
des lois, adoptant le principe de la dépendance des juges envers la loi
ordinaire. Cependant cette interdiction n'intervient pas lorsque la constitution
adopte le principe selon lequel les juges sont soumis à la constitution ou à l'ordre
juridique socialiste auquel appartient en premier lieu la constitution et non les
lois non constitutionnelles.
Dans la quatrième partie l'auteur soulève le problème du rapport entre le
contrôle juridictionnel de la constitutionnalité des lois et la position du parlement
au sein de l'appareil d'état. Discutant les conceptions d'autres auteurs, il justifie
la conclusion selon laquelle l'existence d'une juridiction constitutionnelle ne peut
violer la souveraineté de la Diète, du fait que celle-ci n'est pas un organe souverain,
cela ni dans la conception matérialiste de la constitution en tant que système
de forces sociales, ni dans les décisions de la constitution de n'importe quel état
socialiste. Le tribunal constitutionnel, tout en écartant les lois non conformes à la
constitution, ne s'élève pas au-dessus du parlement en tant que pouvoir exécutif
mais bien au contraire il agit en son nom car il protège la constitution. Du reste
le pouvoir exécutif peut à tout instant réduire à zéro les dispositions du tribunal
constitutionnel en modifiant la constitution. Le tribunal constitutionnel s'élève uniquement
contre le législateur agissant illégalement.
La cinquième partie de l'article est consacrée à la question de savoir s'il est
sensé d'instituer une juridiction constitutionnelle ainsi qu'à une caractéristique générale
de cette dernière. L'auteur justifie le point de vue selon lequel le contrôle
juridictionnel de la constitutionnalité des lois a un sens non seulement dans un
état fédéral mais également dans un état unitaire, quand deux conditions sont
remplies: 1) quand il existe des lois inconstitutionnelles, ce qui prouverait que le
contrôle parlementaire est insuffisant; 2) quand dans une situation donnée un contrôle
juridictionnel pourrait éviter cet état de choses. Dans la caractéristique du
contrôle juridictionnel, l'auteur montre ses traits particuliers le distinguant du
contrôle parlementaire et il souligne surtout le fait qu'il élimine la possibilité pour
des lois en contradiction avec la constitution de fonctionner. L'auteur montre également
que ce contrôle peut jouer un rôle important dans l'établissement d'une
application uniforme du droit ainsi que de la constitution par tous les organes
d'état soumis à la constitution et obligés de la respecter.
Dans la cinquième partie l'auteur tire les conclusions de ses observations.
Description
Sponsor
Digitalizacja i deponowanie archiwalnych zeszytów RPEiS sfinansowane przez MNiSW w ramach realizacji umowy nr 541/P-DUN/2016
Keywords
Citation
Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny 34, 1972, z. 4, s. 1-36
Seria
ISBN
ISSN
0035-9629