Forma czynności prawnej w prawie lotniczym. Zagadnienia kolizyjne
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Date
1969
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Wydział Prawa i Administracji UAM
Title alternative
Form of Juristic Act in Air Law. Problems of Conflict of Laws
Abstract
Cette petite dissertation discute dans la première partie les principes du droit
international privé régissant une forme de l'action juridique: locus regit actum et
lex causae relativement aux actes liés à la navigation aérienne.
A la base du matériel comparé: des doctrines, de la législation et de la pratique
judiciaire de quelques Etats ce travail montre l'importance de l'aéronef comme
le lieu de l'accomplissement de l'acte juridique. On sait que les frontières de l'Etat
ne sont jamais des frontières absolues de l'application de ses droits. Le propre droit
peut être appliqué en dehors du propre territoire. De même le droit étranger peut
être appliqué sur le propre territoire. Quand il s'agit de l'espace aérien, Fauteur
discute les problèmes de l'accomplissement de l'acte juridique sous forme désignée par le droit donné dans le droit aérien de divers Etats (de l'Angleterre, Belgique,
Tchécoslovaquie, France, Pays Bas, Pologne, Italie, URSS et d'autres), ce qu'établit
la base de départ, dont l'auteur passe pour discuter dans la deuxième partie les
problèmes indiqués dans le titre, mais déjà sur le plan de la disposition de l'article
13 du droit aérien polonais de 1962.
La disposition de cet article statue: „on établi le droit compétant pour qualifier
les relations civiles-juridiques, nées en raison de l'événement sur l'aéronef durant
le vol ou pendant le séjour sur le territoire qui n'est pas soumis à l'autorité d'aucun
Etat comme si cet événement avait lieu là où l'aéronef est anrégistré (chap. I). La
disposition du chapitre I est appliquée aussi pour qualifier la forme de l'acte juridique
(chap. II)".
De l'analyse de la disposition de l'article 13 l'auteur tire la conclusion, que toutes
les fois que le droit international privé soumet les actes juridiques donnés legi
loci, on applique le droit du lieu de l'enregistrement de l'aéronef, mais sous réserve,
qu'à la compétence du droit du registre ne seront soumis que les relations civile-
- juridiques, pour lesquelles le droit de territoire est normalement compétant. Cependant
tel événement juridique que la qualification de la capacité ou les droits
de succession on qualifiera selon le droit national. Mais pour d'autres actes juridiques
il sera possible le choix du droit. Or pour qualifier la forme de ces actes
il sera compétent en principe le droit compétent pour l'acte lui-même (lex causae).
Description
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Keywords
Citation
Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny 31, 1969, z. 2, s. 27-39