Prawo PRL a traktaty
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Date
1972
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Publisher
Wydział Prawa i Administracji UAM
Title alternative
The Law of the Polish People's Republic and Treaties
Abstract
La Constitution de la Pologne de 1952 ne contient aucune norme qui régirait les
rapports entre le droit interne polonais et les traités conclus par la Pologne. On
n'y trouve également aucune indication implicite à propos de ces rapports. Il y a des
codes et des lois qui, dans leur champ d'application, précisent leurs rapports avec
les traités, tels les codes de la procédure civile ou pénale, la loi sur l'aviation
civile, la loi sur les transports, le droit international privé, etc. Mais ce ne sont
que des exceptions peu nombreuses au silence général du droit au sujet des rapports
entre celui-ci et les traités. Depuis que la Constitution de 1952 est entrée en
vigueur, la transformation d'un traité en droit interne n'a plus lieu. En effet, cette Constitution a aboli ce qui constituait l'élément principal de la transformation, notamment
la loi votée par la Diète et autorisant le chef d'Etat de procéder à la
ratification du traité en question. Malgré l'absence de la transformation, il n'y
a pas toujours d'obstacle pour qu'un traité, dûment accepté par la Pologne, soit
appliqué par le juge ou par le fonctionnaire administratif, mais sa nature par
rapport au droit interne et sa place exacte dans l'ordre juridique polonais restent
peu claires, quoique la doctrine ait essayé de résoudre ce problème. Pourtant, les
interprétations et les postulats de celle-ci ne pénètrent pas trop souvent dans la
sphère de la jurisprudence ou de la pratique administrative. Les indications à propos
de la solution d'un conflit éventuel entre le traité et la loi sont encore moins précises.
Pour ces raisons, on ressent le besoin d'un amendement de la Constitution dont
le but serait d'ajouter à celle-ci quelques règles mettant au point les rapports
entre le droit interne et le droit international, y compris les traités. De telles
règles porteraient sur le devoir des organes de la République d'appliquer les
coutumes et les traités internationaux, sans que les normes du droit des gens soient
transformées, par un processus formel, en normes internes. Le conflit entre les
deux ordres juridiques devrait être résolu en faveur de la norme internationale.
Description
Sponsor
Digitalizacja i deponowanie archiwalnych zeszytów RPEiS sfinansowane przez MNiSW w ramach realizacji umowy nr 541/P-DUN/2016
Keywords
Citation
Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny 34, 1972, z. 3, s. 1-18