System prawny zarządzania gospodarką uspołecznioną

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1973

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Wydział Prawa i Administracji UAM

Title alternative

The Legal System of Administering the Socialized Economy

Abstract

La gestion de l'économie a lieu sur de différents échelons de la structure d'organisation. Le contenu de la fonction de la gestion dépend de l'échelon dont il dérive; si c'est un échelon central la gestion se couvre en effet avec une direction; si c'est l'entreprise — elle est généralement une action d'influer sur l'économie par des moyens de biens. La gestion de l'économie socialisée est appuyée — on pourrait dire — sur deux principes opposés: sur la direction contrale et sur l'indépendance des unités de l'économie socialisées. On trouve donc dans l'activité économiques deux sphères: la sphère des affaires dirigées de l'échelon central et la sphère de la décision indépendante de l'entreprise. Le système des organes dirigeants de l'économie est hiérarchique. Les dispositions juridiques, qui déterminent les compétences du Conseil des Ministres constituent de la manière vaste et précisément ses tâches dans le domaine de la direction de l'économie nationale (aussi les tâches du Presidium du Gouvernement). Les lois et les règlements édités sur la base de ces lois déterminent les tâches des Ministres dans la sphère de la gestion de l'économie nationale. Les attributions des organes de terrain de la gestion de l'économie concernent la direction de l'économie de terrain directement ainsi que des tâches de coordination par rapport à la sphère de l'économie administrée de l'échelon central. Les prescriptions portant sur les unions et les prescriptions réglant la coordination entre les ressorte écoinomiiques montrent une importance 'des actes de concordance et de négociation à divers échelons de la gestion et non seulement à l'échelon de l'entreprise. Il est de même avec des prescriptions sur la coopération industrielle. Le schéma juridique du système de la gestion économique s'appuyant sur la construction de deux lignes se coupant (la verticalité et l'horizon) et la conception d'après laquelle le systéme vertical est organisé par le droit administratif et le système horizontal par le droit civil, ne correspond pas aux relations réelles. Il ne prend pas en considération ce phénomène, que dans le système de la gestion existe quelqes horizons et non seulement un et qu'à chaque de ces horizons (et aussi entre eux) se manifestent des éléments de négociation dans la gestion. On ne prend pas en égard aussi de divers moyens de projection du contenu des ententes et concordances ayant lieu aux échelons supérieurs sur le contenu des relations juridiques aux échelons inférieurs; sur leur naissance, changement des sujets et du contenu et sur leur annulation. Une sous-estimation de l'existence dans chaque relation juridique des éléments dérivant d'une part de la décision éditée par lies organes dirigeants de l'économie et d'autre part, de l'indépendance des parties, mène à la traiter exclusivement d'une manière unilatérale. Cependant les relations juridiques à tous les échelons sont de leur caractère composées „mixtes". Presque dans toutes ces relations en outre qu'ils ont lieu entre les unions ou les entreprises, on peut découvrir le contenu administratif, juridique et de droit civil. Le contenu de ces relations juridiques constitue un ensemble indéchirable et exige d'une conception complexe et d'une analyse complexe.

Description

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Keywords

Citation

Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny 35, 1973, z. 3, s. 67-86

Seria

ISBN

ISSN

0035-9629

DOI

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