Odstąpienie od umowy sprzedaży (dostawy) przed terminem jej wykonania
| dc.contributor.author | Trojanek, Jacek | |
| dc.date.accessioned | 2017-10-16T19:12:57Z | |
| dc.date.available | 2017-10-16T19:12:57Z | |
| dc.date.issued | 1974 | |
| dc.description.abstract | Le droit légal du désistement du contrat est lié d'habitude à l'action non-convenable ou bien â la renonciation de la partie obligée à la prestation (à cause du vice dans l'objet de prestation, le retard dans la prestation ou dans sa réception). L'exception unique du principe qui admettait la renonciation et le désistement au contrat par une des parties, par la faute ou bien par les causé de la deuxième partie, est prévue dans la disposition de l'article 553 du code civil et dans son équivalent analogue — au paragraphe 112 des conditions générales des contrats de vente et de livraison entre les unités de l'économie socialisée (L'arrêt nr 192 du Conseil des Ministres du 3 août 1973, promulgué dans le Moniteur Polonais nr 32 pos. 218). Ces dispositions constatent que: dans le relations entre les unités de l'économie socialisée l'acheteur peut avant le delai de la livraison des marchandises (des choses vendues) ou bien de leur partie, en vertu d'importantes causes, désister et renoncer au contrat quant à sa totalité ou bien désister à une de ses parties par le dépôt d'une convenable et respective déclaration. Dans tel cas, l'acheteur n'a pas d'obligation de payer 15°/o de peine conventionnelle néanmois, il est obligé de réparer les dommages subis par le vendeur à cause de la mise des fonds et aux dépenses faites en vue de la fabrication des marchandises ou de leurs parties ainsi qu'à cause de la perte normale du bénéfice (damnum emergens i lucrum cessans). Dans cet article l'auteur présente — en se servant de la jurisprudence actuelle de la Commission Générale d'Arbitrage — les motifs particuliers et respectifs conditionnant la mise au profit par l'acheteur, et par son exercice du privilège du désistement au contrat avant le délai de sa réalisation et il précise l'étandue du dédommagement et de l'indemnisation auquels le vendeur a le droit. En analysant ratio legis des dispositions indiques ci-dessus, l'auteur croit que l'économie nationale aurait subi des pertes et des dommages, si l'acheteur avait demandé de lui livrer la marchandise, qui en même temps — en vertu de telle ou autre cause — est devenue superflue et inutile. Il s'agit donc ici de ne pas contraindre les unités commerciales se trouvant le plus près du marché et de ses besoins, à la reception de telle marchandise. Ces dispositions ont pour but la protection du marché du consommateur, la garantie et la conservation de la production et du trafic (de cimmerce) et de leur économie, la prévention à la fabrication de grande quantité non-vendable de marchandises très nuisibles pour l'économie. Dans l'économie socialiste apparaît le problème du risque et de l'incertetude, avant tout du risque commercial de marché. L'incertitude suivant la planification fait que la réalisation du plan comme dogme n'a pas de sens. Son élasticité est le trait caractéristique du bon plan. La rapide adaptation de la production à mesure que les conditions changent, la reprise des actions convenables tendant à la conservation de l'équilibre du marché et des principes de l'économie rationelle est à la porté de l'intérêt des entreprises mêmes et dans l'intérêt de l'économie nationale comme de la totalité tout entière. La disposition de l'article 553 du code civil et le paragraphe 12 concernant les conditions générales des contrats de vente et de livraison — va donc à la recontre de telles sortes des postulats. | pl_PL |
| dc.description.sponsorship | Digitalizacja i deponowanie archiwalnych zeszytów RPEiS sfinansowane przez MNiSW w ramach realizacji umowy nr 541/P-DUN/2016 | pl_PL |
| dc.identifier.citation | Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny 36, 1974, z. 3, s. 299-309 | pl_PL |
| dc.identifier.issn | 0035-9629 | |
| dc.identifier.uri | http://hdl.handle.net/10593/19627 | |
| dc.language.iso | pol | pl_PL |
| dc.publisher | Wydział Prawa i Administracji UAM | pl_PL |
| dc.rights | info:eu-repo/semantics/openAccess | pl_PL |
| dc.title | Odstąpienie od umowy sprzedaży (dostawy) przed terminem jej wykonania | pl_PL |
| dc.title.alternative | The Rescission of a Contract of Sale (Delivery) in Advance of the Time for its Performance | pl_PL |
| dc.type | Artykuł | pl_PL |