Odstąpienie od umowy sprzedaży (dostawy) przed terminem jej wykonania
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Date
1974
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Publisher
Wydział Prawa i Administracji UAM
Title alternative
The Rescission of a Contract of Sale (Delivery) in Advance of the Time for its Performance
Abstract
Le droit légal du désistement du contrat est lié d'habitude à l'action non-convenable
ou bien â la renonciation de la partie obligée à la prestation (à cause du
vice dans l'objet de prestation, le retard dans la prestation ou dans sa réception).
L'exception unique du principe qui admettait la renonciation et le désistement au
contrat par une des parties, par la faute ou bien par les causé de la deuxième partie,
est prévue dans la disposition de l'article 553 du code civil et dans son équivalent
analogue — au paragraphe 112 des conditions générales des contrats de vente
et de livraison entre les unités de l'économie socialisée (L'arrêt nr 192 du Conseil
des Ministres du 3 août 1973, promulgué dans le Moniteur Polonais nr 32 pos. 218).
Ces dispositions constatent que: dans le relations entre les unités de l'économie
socialisée l'acheteur peut avant le delai de la livraison des marchandises (des
choses vendues) ou bien de leur partie, en vertu d'importantes causes, désister et
renoncer au contrat quant à sa totalité ou bien désister à une de ses parties par le
dépôt d'une convenable et respective déclaration. Dans tel cas, l'acheteur n'a pas
d'obligation de payer 15°/o de peine conventionnelle néanmois, il est obligé de réparer
les dommages subis par le vendeur à cause de la mise des fonds et aux dépenses
faites en vue de la fabrication des marchandises ou de leurs parties ainsi
qu'à cause de la perte normale du bénéfice (damnum emergens i lucrum cessans).
Dans cet article l'auteur présente — en se servant de la jurisprudence actuelle
de la Commission Générale d'Arbitrage — les motifs particuliers et respectifs conditionnant
la mise au profit par l'acheteur, et par son exercice du privilège du
désistement au contrat avant le délai de sa réalisation et il précise l'étandue du
dédommagement et de l'indemnisation auquels le vendeur a le droit.
En analysant ratio legis des dispositions indiques ci-dessus, l'auteur croit que
l'économie nationale aurait subi des pertes et des dommages, si l'acheteur avait
demandé de lui livrer la marchandise, qui en même temps — en vertu de telle ou
autre cause — est devenue superflue et inutile. Il s'agit donc ici de ne pas contraindre
les unités commerciales se trouvant le plus près du marché et de ses besoins,
à la reception de telle marchandise. Ces dispositions ont pour but la protection du
marché du consommateur, la garantie et la conservation de la production et du
trafic (de cimmerce) et de leur économie, la prévention à la fabrication de grande
quantité non-vendable de marchandises très nuisibles pour l'économie. Dans l'économie
socialiste apparaît le problème du risque et de l'incertetude, avant tout du
risque commercial de marché. L'incertitude suivant la planification fait que la
réalisation du plan comme dogme n'a pas de sens. Son élasticité est le trait caractéristique
du bon plan. La rapide adaptation de la production à mesure que les
conditions changent, la reprise des actions convenables tendant à la conservation de
l'équilibre du marché et des principes de l'économie rationelle est à la porté de
l'intérêt des entreprises mêmes et dans l'intérêt de l'économie nationale comme de
la totalité tout entière.
La disposition de l'article 553 du code civil et le paragraphe 12 concernant les
conditions générales des contrats de vente et de livraison — va donc à la recontre
de telles sortes des postulats.
Description
Sponsor
Digitalizacja i deponowanie archiwalnych zeszytów RPEiS sfinansowane przez MNiSW w ramach realizacji umowy nr 541/P-DUN/2016
Keywords
Citation
Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny 36, 1974, z. 3, s. 299-309
Seria
ISBN
ISSN
0035-9629