Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny, 1971, nr 3

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Browsing Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny, 1971, nr 3 by Author "Świątkowski, Andrzej"

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    Udział związków zawodowych przy zawieraniu i rozwiązywaniu umów o pracę w czechosłowackim kodeksie pracy
    (Wydział Prawa i Administracji UAM, 1971) Świątkowski, Andrzej
    L'auteur, en présentant les problèmes de la participation des syndicats à l'embauchage et au licenciement de travailleurs en Tschécoslovaquie, adresse au législateur polonais un postulat de régler cette institution d'un façon analogique chez neus, dans le futur code de travail. L'auteur est d'avis qu'il est possible et utile de profiter des modèles, créés par le législateur d'un pays qui nous est proche du point de vue politique, économique et social. Cela peut convaincre le législateur polonais á adopter de nouvelles solutions d'une grande valeur. En travaillant sur le règlement de la participation des syndicats à la conclusion et à la résiliation du contrat de travail il faut tenir compte de deux règles principales: la direction exclusive et unilatérale du chef de l'entreprise et la participation des travailleurs, par l'intermédiaire des syndicats, à la gestion de l'entreprise. Vu que dens la société socialiste il n'y a pas de contradiction entre ces deux règles, il faut seulement définir d'une façon très claire, les limites du pouvoir du directeur dans l'entreprise. Telle était l'opinion du législateur en Tchécoslovaquie; la même conception doit être acceptée dans le futur code de travail en Pologne. Le règlement uniforme détermine le rôle des organes syndicaux (des Comités d'entreprise) aussi bien dans le licenciement avec préavis que dans le licenciement à l'effet immédiat (sans préavis) fait par la direction. Le directeur avant de prendre la décision de congédier un trailleur doit obtenir le consentement du Comité d'entreprise. L'absence du consentement ou le refus denné par le Comité d'entreprise fait la résiliation du contrat de travail nulle. Le travailleur licencié sans consentement ou contre la volonté du Comité d'entreprise est en droit de prétendre à l'admission au travail et à demander la rémunération pour teute la période de sa disposition au travail ou, au cas où il ne veut plus travailler dans l'entreprise en question, à ne pas demander que la rémunération. Pour d'autres question ainsi: l'embauchage de travailleurs, la résiliation du contrat de travail par accord des parties (employeur et employé), la résiliation du contrat prononcée par le travailleur, le directeur n'est tenu qu'à renseigner le Comité d'entreprise des décisions prises; la non observation de cette forme n'a pas d'influence sur la validité de la décision, mais donne au Comité d'entreprise le droit la plairite contre le directeur devant les organes syndicaux, devant comission disciplinaire eu devant le tribunal.