Browsing by Author "Nowak, Kazimierz"
Now showing 1 - 2 of 2
Results Per Page
Sort Options
Item Inicjatywa ustawodawcza w Polsce Ludowej(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1972) Nowak, KazimierzDu temps du Conseil National (organe possédant les compétences du Parlement entre 1945 et 1947) les députés faisaient souvent preuve d'initiative législative. Cependant depuis qu'on avait adopté le règlement des sessions du Conseil National ils ne pouvaient plus proposer de projets de lois individuellement, mais en groupe. Evidemment le gouvernement provisoire possédait le droit à l'initiative législative. Peu à peu le gouvernement usait de son initiative législative de plus en plus souvent. Il y eut encore une forme d'initiative non prévue par le règlement mais utillisée en pratique: l'initiative des commissions du Conseil National. Conformétment à une prescription de la Petite Constitution, avaient droit à l'initiative législative: le Conseil d'Etat, le gouvernement et la Diète. Toutefois le Conseil d'Etat ne proposait que rarement des motions de lois, ce qui résultait de la tradition datant de la période du Conseil National. Du temps de la Diète Législative, les députés ont proposé 18 projets. Le plus souvent c'est le Conseil des Ministres qui faisait preuve d'initiative législative, car le gouvernement a proposé près de 400 projets de lois. Les principes généraux de l'initiative législative sont formulés dans la Constitution de la RPP et ne peuvent être modifiés par aucune loi ordinaire ni par le règlement de la diète. Conformément à une prescription de la RPP, ont droit à l'initiative législative: le Conseil d'Etat, le gouvernement et les députés. Les projets de loi du gouvernement sont proposés sur la base d'une résolution du Conseil des Ministres et signés par le président du Conseil des Ministres. Le Conseil d'Etat use de son initiative législative sur la base de sa propre résolution. Au cours de quatre cadences il a proposé quatre projets de lois. La majorité des projets de lois provient du gouvernement. Au temps de la Diète de la première cadence, l'initiative législative provenait presque entièrement du gouvernement Au cours des trois cadences suivantes, le gouvernement a déposé 308 motions de lois. Seul le gouvernement possède le droit à l'initiative législative concernant les budgets et les plans économiques nationaux. L'initiative d'élaboration d'un projet de loi peut provenir du parti ou d'une organisation telle que le Conseil Central des Unions Professionnelles. Mises à part l'initiative législative du gouvernement et celle du Conseil d'Etat, il s'est formé en pratique, une initiative commune de ces deux organes. En ce qui concerne les projets de lois déposés par les députés, ils nécessitent au moins 15 signatures pour être valables. Jusqu'à la IXème session de la Diète de la Ière cadence, les députés n'ont pas usé de leur droit à l'initiative législative. La règlementation légale de certaines questions d'importance pour la société et pour le régime était effectuée par l'initiative des députés. Contrairement aux commissions de bon nombre de parlements socialistes, les commissions de la Diète possèdent le droit à l'initiative législative dans des limites très restreintes. Leur principale forme d'activité, sous l'initiative du gouvernement, étaient les désidératas des commissions. Les différents ressorts, dans leur activité prennent en considération les motions contenues dans les désidératas. Les commissions adoptaient des désidérates contenant des suggestions quant à l'élaboration et le dépôt par le gouvernement, devant la Diète, de nouveaux projets de lois ou la rénovation de lois existantes. Dans la pratique parlementaire des députés, il s'est formé plusieurs modes d'action tendant à provoquer l'élaboration par l'appareil gouvernemental de projets de lois nécessaires. La forme la plus officielle et la plus décidée est l'adoption par la Diète d'une résolution obligeant le gouvernement à déposer un projet de loi donné.Item Sposób powoływania i zakres uprawnień rządu w Niemieckiej Republice Demokratycznej(Wydział Prawa i Administracji UAM, 1969) Nowak, KazimierzConformément à la prescription de la nouvelle constitution de la RDA. la Chambre Populaire nomme le président du Conseil des Ministres sur la motion du président du Conseil d'État, et les autres membres du gouvernement sur la motion du premier ministre. Le gouvernement est nommé pour une période de quatre ans, c'est à dire pour la période de cadence de la Chambre Populaire. Il est responsable devant la Chambre Populaire et tenu de lui présenter les rapports de son activité. Durant les premières années d'existence de la République on pouvait remarquer une tendance à accroître le nombre de ministères. Les présidents des commissions et des comités exerçant les fonctions de hauts organes d'administration d'état, font eux aussi partie du Conseil des Ministres. Le Conseil des Ministres travaille en prenant comme base les lois et les décisions de la Chambre Populaire ainsi que les décrets et les décisions du Conseil d'État. U constitue le plus haut organe exécutif de l'autorité de l'Etat et le facteur le plus important assurant la réalisation de la volonté du peuple travailleur. Il remplit les fonctions importantes de direction de l'ensemble de la vie nationale, coordonne l'activité des ministères, et d'autres organes qui lui sont soumis, prend des dispositions, des décisions, émet des projets de loi, élabore les plans économiques et le budget de l'état, développe la coopération internationale et conclut des pactes d'état, dirige le travail des organes exécutifs des représentants du peuple. Le premier ministre dirige le travail du gouvernement, convoque des réunions, et hors de ces réunions représente la direction et la coordination générale de l'administration à l'échelle nationale. Le Praesidium du Gouvernement fonctionne au nom du gouvernement avec le même effet que le gouvernement dans sa totalité. Il n'y a pas de relation de supériorité entre le Conseil des Ministres et son praesidium. Ce sont tout simplement deux formes égales d'activité du plus haut organe exécutif de l'état. Le mode de travail du Conseil des Ministres et du Praesidium du Gouvernement n'a pas toujours été convenable. On a porté atteinte aux principes léninistes de direction de l'état, dans le travail du gouvernement on n'a pas respecté le principe, il y avait une concentration excessive des décisions dans les mains du Praesidium du Gouvernement, et les compétences des ministères et des collèges ministériaux étaient trop limitées. Sous l'effet des décisions et des recommandations du parti, on a amélioré les méthodes d'action des organes exécutifs. On a également entrepris des efforts dans le but de réduire l'appareil de services et d'institutions centraux, excessivement complexe.