Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny, 1976, nr 3

Permanent URI for this collection

https://repozytorium.amu.edu.pl/handle/10593/15146

Browse

Browsing Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny, 1976, nr 3 by Subject "WPiA"

Now showing 1 - 4 of 4
  • Item
    Obowiązek pieczy nad rzeczą w umowie składu
    (Wydział Prawa i Administracji UAM, 1976) Napierała, Jacek
    Le développement dynamique du chiffre d'affaires de marchandise cause l'accroissement permanent du rôle des unités menant l'activité de service au profit des marchandises. Cette activité mène entre autres les entreprises d'entrepôt concluant avec d'autres unités des contrats d'entrepôt. L'une des obligations essentielles résultant du contrat d'entrepôt est l'obligation de la protection de la chose (marchandise), c'est-à-dire — en disant le plus largement — la surveillance que son état ne s'aggrave pas. Les actes se composant à cette obligation sont déterminés par les normes appuyées sur les dispositions de divers degrés de la généralité. Le contenu de l'obligation de la protection sont les actes (les abandons) visant à cela, que l'état de la marchandise ne subisse pas à l'aggravation. On dit du non accomplissement de cette obligation déjà alors quand la marchandise est menacée de la perte, diminution ou endommagement. Exposer la marchandise au danger d'empirer peut statuer la base à la renonciation du contrat d'entrepôt en vertu des articles 467 et 491 du code civil. Lrobligation de la protection résultant du contrat de l'entrepôt est une obligation principale et indépendante malgré qu'il existe à côté de l'obligation de rendre une chose à l'état non aggravé, par rapport à laquelle elle a le caractère instrumental. Les actes indiqués par l'obligation de la protection sont pris en considération en construisant des prémisses objectives des soins convenables nécessaires pour apprécier le degré de la faute de l'entreprise d'entrepôt. Les constatations citées ci-dessus peuvent être utiles à l'analyse d'autres contrats liés aux services au profit des marchandises.
  • Item
    Przedawnienie karalności wykroczenia a problem uchylenia prawomocnego rozstrzygnięcia
    (Wydział Prawa i Administracji UAM, 1976) Stachowiak, Stanisław
    L'article constitue un essai de donner une réponse sur une des questions essentielles naissant sur le fond de la construction de la prescription d'exécution de la peine de la contravention acceptée dans notre législation, à savoir, si malgré l'écoulement du délai de la prescription peut avoir lieu la cassation du jugement étant en vigueur rendu dans l'affaire de la contravention. La solution de ce problème doit supposer le fond assez large, car il faut rappeller, que les affaires concernant la contravention peuvent être aussi l'objet de l'examen du tribunal. Dans la procédure devant le tribunal également alors, si elle concerne la contravention, toutes les questions processuelles doivent être décidées à l'appui des dispositions du code de procédure pénale. Or conformément au contenu de l'article 468 et l'article 479 du code de procédure pénal la cassation du jugement du tribunal étant en vigueur dans l'affaire de la contravention pourra avoir lieu au désavantage de l'accusé seulement dans le cas, où jusqu'au moment de l'introduction de la révision extraordinaire ou de la reprise des actes processuels dans la sphère de la reprise de la procédure le délai de la prescription n'est pas encore passé, déterminé par la disposition de l'article 45 § 1 du code des contraventions. A la lumière du code des contraventions et du code de procédure sur les affaires des contraventions étant en vigueur il faut exprimer l'opinion, que la cassation du jugement étant en vigueur par voie de la surveillance par une commission de jurisprudence pour les affaires des contraventions après l'écoulement du délai de la presciption d'exécution de la peine de la contravention est inadmissible.
  • Item
    W sprawie „nadzwyczajnego złagodzenia a nadzwyczajnego obostrzenia kary"
    (Wydział Prawa i Administracji UAM) Daszkiewicz, Krystyna
  • Item