Istota administracyjnych czynności egzekucyjnych w świetle przepisów ustawy z 17 czerwca 1966 roku
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Date
1969
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Publisher
Wydział Prawa i Administracji UAM
Title alternative
Administrative Enforcement in the Law of 17 June 1966
Abstract
Dans la littérature du domaine du droit administratif on peut trouver des
opinions selon lesquelles les fonctions du type exécutif sont des activités uniformes.
L'analyse de la loi polonaise du 17 juin 1966 sur la procédure executive dans
l'administration ne confirme qu'en partie cette thèse. Il s'avère que dans la procédure
executive admiinstrative, nous avons les affaire à divers type d'actions. D'une
part, on recontre ici des formes charactéristiques non seulement à la procédure
executive. D'autre part, dans la loi du 17 juin 1966 on trouve des formes propres
à l'exécutif.
Ce qui est charactéristique de la procédure executive ce sont les actions effectives
dont la réalisation mène à l'abolition de l'obligation constituant l'objet de l'exécutif.
En plus, ce qu'il y a de charactéristique dans les actes juridiques émis durant
la procédure executive, c'est qu'en règle générale, ce sont des actes procéduraux
tendant à la réalisation d'un acte administratif effectif, c'est à dire tendant
à entreprendre certaines actions effectives. Il convient d'ajouter qu'aussi bien les
actes juridiques que les actions effectives forment un seul tout et se complètent.
Description
Sponsor
Digitalizacja i deponowanie archiwalnych zeszytów RPEiS sfinansowane przez MNiSW w ramach realizacji umowy nr 541/P-DUN/2016
Keywords
Citation
Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny 31, 1969, z. 3, s. 55-66