W kwestii wykładni artykułu 40 Kodeksu Cywilnego PRL
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Date
1968
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Wydział Prawa i Administracji UAM
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Interpretation of Section 40 of the Polish Civil Code
Abstract
L'article 40 du Code Civil de la République Populaire de Pologne publié en
1964 statue: „Le Fisc n'est pas responsable pour les obligations des entreprises
d'Etat et de leurs unions, des banques d'Etat ou d'autres personnes juridiques menant
leurs activités sur le principe de gestion économique et ces unités ne sont
pas responsables pour les obligations du Fisc. La reponsabilite du Fisc pour des
obligations d'autres personnes juridiques d'Etat est réglée par des dispositions
particulieres".
Comme l'Etat dans les relations civiles et juridiques agit sous forme (et le
nom) du Fisc — la disposition susdite peut étonner à cause du fait que dans
l'économie socialiste planifiée les entreprises d'Etat ne profitent pas d'une pleine
autonomie, mais elles sont soumises à la direction des organes étatiques supérieurs.
Il peut paraître que la nonresponsabilité de l'Etat pour les obligations de
ses entreprises reste en contradiction avec le princip fondamental du droit, que nul
n'est responsable pour des obligations dont la naissance était exclue de son influence.
On peut trouver la disposition analogue dans la jurisprudence de tous
les pays socialistes. L'auteur démontre qu'elle statue une forme de la limitation
du risque économique (surtout du marché) supporté par le propriétaire de
l'entreprise, c. à d. par l'Etat. Ce but est réalisé dans les systèmes capitalistes
sous forme des sociétés de capital, et on tolère par la législation
ou juridiction des sociétés pour une personne (one-man companies). L'auteur a démontré
dans son travail publié en 1937 que la limitation de la responsabilité de
l'entrepreneur exclusivement aux biens localisés dans l'entreprise est motivé par
l'existence des risques du marché, dont les assurances de fortune n'embrassent pas.
Le système de l'économie socialiste planifiée n'élimine pas entièrement ces
risques. Cependant dans ce système la limitation de la responsabilité civile de
l'Etat tend surtout à stimuler l'esprit d'économie et à observer des principes de
gestion économique par des entreprises qui constituent des personnes juridiques.
Il est cependant bien sûr que l'Etat a le devoir de maintenir en état d'équilibre
financier des entreprises qui exécutent des devoirs planifiés selon des directives
des pouvoirs supérieurs, mais c'est le devoir de droit public qui ne peut être
exécuté en voie de la procédure civile contre le Fisc.
Description
Sponsor
Digitalizacja i deponowanie archiwalnych zeszytów RPEiS sfinansowane przez MNiSW w ramach realizacji umowy nr 541/P-DUN/2016
Keywords
Citation
Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny 30, 1968, z. 3, s. 15-21
Seria
ISBN
ISSN
0035-9629