Nadzwyczajne złagodzenie kary a nadzwyczajne obostrzenie kary
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Date
1976
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Publisher
Wydział Prawa i Administracji UAM
Title alternative
The Extraordinary Alleviation of Punishment and the Extraordinary Increase of Punishment
La commutation extraordinaire de peine et l'aggravation extraordinaire de peine
La commutation extraordinaire de peine et l'aggravation extraordinaire de peine
Abstract
L'essentiel de la commutation extraordinaire de peine est déterminé par l'article 57 § 3 du code pénal. Conformément à cette disposition la commutation extraordinaire de peine consiste en: — infliger la peine au-dessous du plafond inférieur de la répression légale ou — infliger la peine d'un genre moins grave. L'auteur, après avoir fait une analyse des dispositons conclut, que la sphère de la commutation extraordinaire de peine doit être limitée aux cas énumerés dans les articles 57 § 2 et 3 du code pénal. Dans la partie suivante du travail on a soumis à une critique l'opinion, d'après laquelle l'aggravation extraordinaire de peine dans le code pénal de la République Populaire de Pologne de 1969 est prévue dans les cas suivants: — de l'infraction aux lois continue (art. 58), — du délit ayant le caractère de houliganisme (art. 59) — du nommé récidive spéciale (art. 60 § 1 et 2). L'auteur est d'opinion que l'aggravation extraordinaire de peine consiste en: — le montant de peine au-dessus du plafond supérieur de la répression légale (proposition de lege lata) ou — le montant de peine d'un genre plus sévère (propossiton de lege ferenda). On a indiqué de plus, que la différenciation comme dans la doctrine du droit pénal en nommé montant de peine légal et judiciaire (de juge) est erronné. Ce montant légal de la peine ce n'est point le montant de la peine, mais seulement l'indication des limites de la répression légale de peine. Quant à la collision des dispositions sur la commutation extraordinaire de peine et l'aggravation extraordinaire de peine, l'auteur est d'avis, que l'application de l'art. 57 du code pénal envers les récidivistes de l'art. 60 § 1 et 2 du code pénal est admissible après l'application précédente de 1 art. 61 du code penal. On a aussi montré sur la possibilité de l'application de la commutation extraordinaire de peine envers l'auteur de l'infraction continue, dans le cas ou en même temps le tribunal ne profite pas du droit à l'aggravation extraordinaire de peine.
Description
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Keywords
WPiA
Citation
Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny 38, 1976, z. 2, s. 17-32