Nadzwyczajne złagodzenie kary a nadzwyczajne obostrzenie kary

dc.contributor.authorTarnawski, Maciej
dc.date.accessioned2017-11-11T18:54:25Z
dc.date.available2017-11-11T18:54:25Z
dc.date.issued1976
dc.description.abstractL'essentiel de la commutation extraordinaire de peine est déterminé par l'article 57 § 3 du code pénal. Conformément à cette disposition la commutation extraordinaire de peine consiste en: — infliger la peine au-dessous du plafond inférieur de la répression légale ou — infliger la peine d'un genre moins grave. L'auteur, après avoir fait une analyse des dispositons conclut, que la sphère de la commutation extraordinaire de peine doit être limitée aux cas énumerés dans les articles 57 § 2 et 3 du code pénal. Dans la partie suivante du travail on a soumis à une critique l'opinion, d'après laquelle l'aggravation extraordinaire de peine dans le code pénal de la République Populaire de Pologne de 1969 est prévue dans les cas suivants: — de l'infraction aux lois continue (art. 58), — du délit ayant le caractère de houliganisme (art. 59) — du nommé récidive spéciale (art. 60 § 1 et 2). L'auteur est d'opinion que l'aggravation extraordinaire de peine consiste en: — le montant de peine au-dessus du plafond supérieur de la répression légale (proposition de lege lata) ou — le montant de peine d'un genre plus sévère (propossiton de lege ferenda). On a indiqué de plus, que la différenciation comme dans la doctrine du droit pénal en nommé montant de peine légal et judiciaire (de juge) est erronné. Ce montant légal de la peine ce n'est point le montant de la peine, mais seulement l'indication des limites de la répression légale de peine. Quant à la collision des dispositions sur la commutation extraordinaire de peine et l'aggravation extraordinaire de peine, l'auteur est d'avis, que l'application de l'art. 57 du code pénal envers les récidivistes de l'art. 60 § 1 et 2 du code pénal est admissible après l'application précédente de 1 art. 61 du code penal. On a aussi montré sur la possibilité de l'application de la commutation extraordinaire de peine envers l'auteur de l'infraction continue, dans le cas ou en même temps le tribunal ne profite pas du droit à l'aggravation extraordinaire de peine.pl_PL
dc.description.sponsorshipDigitalizacja i deponowanie archiwalnych zeszytów RPEiS sfinansowane przez MNiSW w ramach realizacji umowy nr 541/P-DUN/2016pl_PL
dc.identifier.citationRuch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny 38, 1976, z. 2, s. 17-32pl_PL
dc.identifier.issn0035-9629
dc.identifier.urihttp://hdl.handle.net/10593/20519
dc.language.isopolpl_PL
dc.publisherWydział Prawa i Administracji UAMpl_PL
dc.rightsinfo:eu-repo/semantics/openAccesspl_PL
dc.subjectWPiApl_PL
dc.titleNadzwyczajne złagodzenie kary a nadzwyczajne obostrzenie karypl_PL
dc.title.alternativeThe Extraordinary Alleviation of Punishment and the Extraordinary Increase of Punishmentpl_PL
dc.title.alternativeLa commutation extraordinaire de peine et l'aggravation extraordinaire de peinepl_PL
dc.typeArtykułpl_PL

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003 MACIEJ TARNAWSKI RPEiS 38(2), 1976.pdf
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Uniwersytet im. Adama Mickiewicza w Poznaniu
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