Z problematyki przedawnienia
Loading...
Date
1968
Authors
Advisor
Editor
Journal Title
Journal ISSN
Volume Title
Publisher
Wydział Prawa i Administracji UAM
Title alternative
Some Aspects of the Statute of Limitation
Abstract
On sait que le Code Civil a décidé de joindre „existant jusqu'ici les institutions
séparées de la prescription et du délai prefix, sans un fondement suffisant socio-
économique, en une seule institution de la prescription".Le Code Civil en introduisant l'institution uniforme de la prescription a formulé
son point de vue dans les normes appropriées; il ne parle pas donc sur les
prétentions qui sont prescriptibles et qui ne sont pas poursuivies devant le tribunal,
mais il emploie le terme uniforme de „la prescription" là, où la poursuite des
prétentions entre en jeu.
Cependant on a traité autrement quelques délais jusqu'à présent traités comme
des délais prefix; on a déclaré notamment que les droits déterminés ayant le
caractère des prestations non réalisés dans le délai fixé, s'éteignent (dans ces cas
le Code Civil n'emploie pas de la notion „la prétention"). Il existe aussi dans
le Code Civil.des droits qui ne sont pas des prétentions, dont la poursuite, comme
dans la loi antérieurement en vigueur, est limitée dans le temps par des délais
prefix.
Comme il en résulte l'opération de remembrement n'est pas pleinement réalisée,
même dans le domaine de la liquidation des délais prefix selon l'article 114
des dispositions générales du droit civil. Dans ces circonstances il existe une question
si Ton peut appliquer des principes qui régissent la prescription et qui sont
réglés à l'article 117—125 du C. C. et dans quel degré, aux divers droits, dont
l'inexécution dans le délai déterminé n'entraîne pas de la prescription mais un
autre effet. Les observations sousmentionnées tendent à une réponse sur cette
question par rapport aux certains groupes de ces droits.
L'auteur vient à la conclusion que l'application analogue des dispositions du
C. C. sur la prescription peut avoir l'application aux droits suivants:
1) des prétentions déterminées, malgré qu'ils s'éteignent en cas de l'inexécution
dans le délai défini; il s'agit surtout des droits au titre de la garantie (art. 568C.C.
sauf seulement de droit du désistement du contrat de vente — art, 560 § 1 du C. C);
2) des droits qui ne sont pas des prétentions, mais constituant une mesure juridique
qui pourrait réaliser des prétentions (p. ex. la demande de la déclaration
des actes juridiques comme sans effet). Cependant, d'après l'auteur, il ne s'agit
pas de l'analogie avec des dispositions sur la prescription à l'égard des délais: limitant
dans le temps l'exécution des nommés droits de formation, concernant de
diverses informations, réclamations, énonciations, des demandes du domaine de
droit de famille, ayant le caractère strictement personnel.
Description
Sponsor
Digitalizacja i deponowanie archiwalnych zeszytów RPEiS sfinansowane przez MNiSW w ramach realizacji umowy nr 541/P-DUN/2016
Keywords
Citation
Ruch Prawniczy, Ekonomiczny i Socjologiczny 30, 1968, z. 3, s. 211-221